La jurisprudences de Suisse - page 4067

T 0/22A.418/2006/svc Arrêt du 21 novembre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffière: Mme Mabillard. A. X. _ et B.X. _ , recourants,représentés par Me Antoine Berthoud, avocat, contre Administration fiscale cantonale genevoise,rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3,Tribunal administratif du canton de Genève, rue du Mont-Blanc 18, casepostale 1956, 1211 Genève 1. Impôt fédéral direct 2000, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif ducanton de Genève du 23 mai 2006. Faits: A.Le 5 décembre 2003, l'Administration fiscale cantonale genevoise...

Modification des circonstances de rattachement dans des contrats de durée;droit applicable; changement de statut art. 117 LDIP. Conditions... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/24P.216/2006 /ech Arrêt du 21 novembre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Favre.Greffière: Mme Cornaz. A. _ ,recourant, représenté par Me Eric Stauffacher, contre B. _ ,intimé, représenté par Me Philippe Richard,Chambre des recours du Tribunal cantonalvaudois, Palais de justice de l'Hermitage,route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 6 par. 1 CEDH; art. 5 al. 1, 9, 29, 30, 36 al. 1 Cst.; principe de lalégalité; déni de justice formel; arbitraire, recours de droit public contre l'arrêt rendu le 28 avril 2006 par la Chambredes recours du Tribunal cantonal vaudois. Faits: A.Statuant par jugement du 15...

T 0/25C.124/2006 /frs Arrêt du 21 novembre 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Nordmann et Marazzi.Greffier: M. Abrecht. X. _ ,demandeur et recourant, représenté par Me Blaise Galland, avocat, contre dame X. _ ,défenderesse et intimée, représentée par Me Chantal Kuntzer-Krebs, avocate, modification d'un jugement de divorce, compétence, recours en réforme contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton deNeuchâtel, IIe Cour civile, du 24 avril 2006. Faits: A.X. _ , citoyen suisse né en 1937, et dame X. _ , ressortissantefrançaise née en 1939, se sont mariés en 1965. Ils ont deux enfants, dont lecadet, A. _ , né en...

T 0/25C.134/2006 /frs Arrêt du 21 novembre 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Nordmann et Marazzi.Greffier: M. Abrecht. A. _ ,demanderesse et recourante, contre X. _ ,défendeur et intimé, représenté par Me Christian Bruchez, avocat, contrat d'assurance, recours en réforme contre l'arrêt du Tribunal cantonal des assurancessociales du canton de Genèvedu 29 mars 2006. Faits: A.A. _ est une caisse-maladie qui offre l'assurance obligatoire dessoins, ainsi que des assurances complémentaires pour lesquelles ellecollabore avec Helsana. Le 4 décembre 2001, X. _ a signé une"proposition pour les assurances complémentaires...

Cause T 7I 833/05 Arrêt du 21 novembre 2006IVe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Schön et Frésard. Greffier : M. Wagner S. _ , recourant, représenté par Me Alexandre Bernel, avocat, ruePépinet 1, 1002 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenueGénéral-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 18 juillet 2005 Faits: A.A.a S. _ , né en 1959, a travaillé en qualité de manoeuvre au service del'entreprise X. _ SA. Il a présenté le 13 juin 1994 une demande deprestations de l'assurance-invalidité.Dans un prononcé du 6 septembre 1995, l'Office de...

Art. 3 al. 1 LRCF; art. 27 LEaux; art. 29 LPE; art. 2 aOEng; art. 6 al.2bis aOLen; ch. 21 let. a et ch. 25 al. 1 let. f de l'annexe 4.5... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/22A.555/2006 /viz Arrêt du 20 novembre 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Meylan, Juge suppléant.Greffière: Mme Mabillard. A. A. _ ,recourant, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Assistance des Suisses de l'étranger, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral dejustice et police du 30 juin 2006. Faits : A.Le 3 décembre 2003, A.A. _ a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse àKinshasa une demande d'assistance pour lui-même ainsi que pour son épouse etses trois enfants, sous la forme d'une allocation mensuelle de 410 dollarsUS. Il a déclar...

T 0/26S.232/2006 /rod Arrêt du 20 novembre 2006Cour de cassation pénale MM. et Mme les Juges Wiprächtiger, Juge présidant,Zünd et Brahier Franchetti, Juge suppléante.Greffière: Mme Paquier-Boinay. X. _ ,recourant, représenté par Me Pascal Moesch, avocat, contre Ministère public du canton de Neuchâtel,rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1. Fixation de la peine art. 63 CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunalcantonal du canton de Neuchâtel du 11 avril 2006. Faits: A.Par jugement du 8 février 2006, le Tribunal correctionnel du Val-de-Ruz acondamné X. _ à une peine de deux ans et...

7B.131/2006 /frsT 0/2 Arrêt du 20 novembre 2006Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,Meyer et Marazzi.Greffier: M. Fellay. X. _ ,recourant, représenté par Me Alain Veuillet, avocat, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites ducanton de Genève, casepostale 3840, 1211 Genève 3. poursuite en réalisation de gage immobilier; estimation du gage, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des officesdes poursuites et des faillitesdu canton de Genève du 18 juillet 2006. Faits: A.A. _ Limited exerce une poursuite en réalisation de gage immobilier...