21/11/2006 | SUISSE | N°4C.252/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 novembre 2006, 4C.252/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.252/2006
Date de la décision : 21/11/2006

1re cour civile

Analyses

Modification des circonstances de rattachement dans des contrats de durée;droit applicable; changement de statut (art. 117 LDIP). Conditions dans lesquelles la modification d'une circonstance derattachement dans des contrats de durée conduit à un changement de statut(consid. 2). Si un rapport contractuel est organisé fonctionnellement en ce sens quecelui qui fournit la prestation caractéristique exécute sans changementl'obligation qu'il a contractée indépendamment du lieu où il séjourne, sonchangement de domicile en cours de contrat n'entraîne pas de changement destatut (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-11-21;4c.252.2006

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