Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
20/11/2006 | SUISSE | N°2A.27/2006
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 novembre 2006, 2A.27/2006
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.27/2006Date de la décision : 20/11/2006
2e cour de droit public
Analyses
Art. 3 al. 1 LRCF; art. 27 LEaux; art. 29 LPE; art. 2 aOEng; art. 6 al.2bis aOLen; ch. 21 let. a et ch. 25 al. 1 let. f de l'annexe 4.5 àl'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement;responsabilité de la Confédération pour les mesures prises en matière delutte contre la maladie de la vache folle (ESB); obligation de demander uneautorisation pour l'homologation d'engrais à base de farines animales. Réglementation légale relative à l'homologation des fertilisants avant etaprès le 1er janvier 2001 (consid. 2). Conditions légales pour admettre laresponsabilité de la Confédération (consid. 3). Base légale pour prévoirl'obligation de demander une autorisation pour les engrais destinés à unusage non agricole (consid. 4). Proportionnalité d'une telle obligation(consid. 5) et adaptation des autorisations existantes à la nouvellesituation de fait et de droit (consid. 6). L'Office fédéral de l'agriculturen'a pas violé son obligation d'informer (consid. 7).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-11-20;2a.27.2006
