La jurisprudences de Suisse - page 4066

Art. 9a LACI; art. 3a OACI chacun dans leur teneur en vigueur depuis le1er juillet 2003: Prolongation du délai-cadre d'indemnisation ou... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 71a al. 1 et art. 71d al. 2 LACI; art. 95e al. 2 OACI: Prolongationdu délai-cadre d'indemnisation. Non seulement les personnes... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Cause T 7H 129/05 Arrêt du 23 novembre 2006IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ursprung, Président,Widmer et Frésard. Greffière : Mme Fretz E. _ , recourant, contre Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises RomandesGenève FER CIAM 106.1,rue de St-Jean 98, 1201 Genève, intimée, Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 31 mai 2005 Considérant:que par acte du 25 août 2005, E. _ a interjeté un recours de droitadministratif contre un jugement du 31 mai 2005 du Tribunal des assurancessociales du canton de Vaud;que ce jugement a été rendu dans un litige portant sur la réparation, par lerecourant, du...

Cause T 7H 136/05 Arrêt du 23 novembre 2006IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ursprung, Président,Widmer et Frésard.Greffière : Mme Fretz Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises RomandesGenève FER CIAM 106.1,rue de St-Jean 98, 1201 Genève, recourante, contre V. _ , intimé,représenté par Me Marc Mathey-Doret, avocat,boulevard des Philosophes 14, 1205 Genève, Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 31 mai 2005 Faits: A.Inscrite au registre du commerce de Genève le 5 février 1997, la sociétéX. _ SA ci-après: la société était affiliée en tant qu'employeurauprès de la Caisse...

Cause T 0H 180/05 Arrêt du 23 novembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Beauverd D. _ , recourant, représenté par Me Robert Lei Ravello, avocat, Bel-AirMétropole 1, 1002 Lausanne, contre Caisse AVS de la Fédération Patronale Vaudoise, intimée, route du Lac 2, 1094Paudex, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 3 août 2005 Faits: A.Par des décisions du 23 décembre 2003, la Caisse AVS de la Fédérationpatronale vaudoise ci-après: la caisse a fixé le montant des cotisationspersonnelles pour les années 1997 à 2000, ainsi que les acomptes pour...

Art. 32 al. 2 et 3 Cst.; droit à une défense efficace, droit d'appel. La pratique qui consiste à rayer définitivement du rôle une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/22P.202/2006 /viz Arrêt du 22 novembre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Yersin et Meylan, Juge suppléant.Greffière: Mme Rochat. A. _ ,recourante,représentée par Me Laurent Panchaud, avocat, contre Département de l'économie et de la santé ducanton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Villle 14,case postale 3984, 1211 Genève 3,Tribunal administratif du canton de Genève,rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956,1211 Genève 1. art. 9 Cst.: blâme, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton deGenève du 13 juin 2006. Faits : A.Par décision du 18 janvier 2005, le Département de...

Cause T 7U 490/05 Arrêt du 22 novembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Cretton Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1,6004 Lucerne, recourante, contre T. _ , intimé, représenté par Me Catherine Jaccottet Tissot, avocate,place Pépinet 4, 1002Lausanne Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 9 septembre 2005 Faits: A.T. _ , né en 1975, travaillait comme manoeuvre et était assuré contreles accidents par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidentsCNA. Pour éviter de tomber du pont d'un camion, il s'est...

Détermination de la nature juridique des consortages d'alpages autonomiecommunale. Champ d'application de l'art. 59 al. 1 et 3 CC consid.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/22A.310/2006 Arrêt du 21 novembre 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Hungerbühler et Wurzburger.Greffière: Mme Dupraz. X. _ ,recourant,représenté par Me Stéphane Coudray, avocat, contre Chambre de surveillance des avocats valaisans, avenue de la Gare 39, 1951Sion,Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité cantonale de surveillance desavocats,Palais de Justice, 1950 Sion 2. Sanction disciplinaire conflit d'intérêts, recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal ducanton du Valais, Autorité cantonale de surveillance des avocats, du 19 avril2006. Faits: A.A partir de 1989, Y...