Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Art. 9a LACI; art. 3a OACI (chacun dans leur teneur en vigueur depuis le1er juillet 2003): Prolongation du délai-cadre d'indemnisation ou decotisation en cas de prise d'une activité indépendante sans l'aide del'assurance-chômage au sens des art. 71a ss LACI. Du champ d'application et des conditions de l'art. 9a al. 1 et 2 LACI,ainsi que du rapport entre les alinéas 1 et 2 (consid. 3). Le fait qu'un assuré, après avoir définitivement abandonné son activitéindépendante, a temporairement exercé une activité salariée avant des'annoncer à nouveau à l'assurance-chômage ne constitue pas un obstacle àl'application de l'art. 9a al. 1 LACI; cette disposition ne prévoit desurcroît aucune durée minimale d'exercice de l'activité indépendante(consid. 4.1).