22/11/2006 | SUISSE | N°1P.313/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 novembre 2006, 1P.313/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.313/2006
Date de la décision : 22/11/2006

1re cour de droit public

Analyses

Art. 32 al. 2 et 3 Cst.; droit à une défense efficace, droit d'appel. La pratique qui consiste à rayer définitivement du rôle une procédured'appel en cas de défaut injustifié de l'accusé, alors que son défenseurs'est présenté à l'audience, n'est pas conforme à la Constitution. Seul un"défaut total" (absence injustifiée de l'accusé et de son défenseur) peutentraîner une telle conséquence (consid. 4-8).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-11-22;1p.313.2006

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