Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Détermination de la nature juridique des consortages d'alpages (autonomiecommunale). Champ d'application de l'art. 59 al. 1 et 3 CC (consid. 4.1). Lalégislation du canton des Grisons prévoit, pour les consortages d'alpages,des formes juridiques de droit privé et de droit public (consid. 4.2).Qualification des consortages d'alpages dans le cas particulier (consid. 5);à la lumière du droit grison sur les communes (consid. 5.4) et de la loicantonale d'introduction du CC (consid. 5.5), le rattachement au droit privén'est pas soutenable. Refus également de reconnaître un statut privé auxfromageries d'alpages appartenant aux consortages (consid. 6.2 et 6.3).