21/11/2006 | SUISSE | N°1P.349/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 novembre 2006, 1P.349/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.349/2006
Date de la décision : 21/11/2006

1re cour de droit public

Analyses

Détermination de la nature juridique des consortages d'alpages (autonomiecommunale). Champ d'application de l'art. 59 al. 1 et 3 CC (consid. 4.1). Lalégislation du canton des Grisons prévoit, pour les consortages d'alpages,des formes juridiques de droit privé et de droit public (consid. 4.2).Qualification des consortages d'alpages dans le cas particulier (consid. 5);à la lumière du droit grison sur les communes (consid. 5.4) et de la loicantonale d'introduction du CC (consid. 5.5), le rattachement au droit privén'est pas soutenable. Refus également de reconnaître un statut privé auxfromageries d'alpages appartenant aux consortages (consid. 6.2 et 6.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-11-21;1p.349.2006

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