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23/11/2006 | SUISSE | N°H.129/05

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 novembre 2006, H.129/05


Cause {T 7}H 129/05 Arrêt du 23 novembre 2006IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ursprung, Président,Widmer et Frésard. Greffière : Mme Fretz E.________, recourant, contre Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises RomandesGenève (FER CIAM 106.1),rue de St-Jean 98, 1201 Genève, intimée, Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève (Jugement du 31 mai 2005) Considérant:que par acte du 25 août 2005, E.________ a interjeté un recours de droitadministratif contre un jugement du 31 mai 2005 du Tribunal des assurancessociales du canton de Vaud;que ce jugement a Ã

©té rendu dans un litige portant sur la réparation, par lerec...

Cause {T 7}H 129/05 Arrêt du 23 novembre 2006IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ursprung, Président,Widmer et Frésard. Greffière : Mme Fretz E.________, recourant, contre Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises RomandesGenève (FER CIAM 106.1),rue de St-Jean 98, 1201 Genève, intimée, Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève (Jugement du 31 mai 2005) Considérant:que par acte du 25 août 2005, E.________ a interjeté un recours de droitadministratif contre un jugement du 31 mai 2005 du Tribunal des assurancessociales du canton de Vaud;que ce jugement a été rendu dans un litige portant sur la réparation, par lerecourant, du dommage subi par l'intimée en raison du non-versement descotisations d'assurances sociales dues par l'entreprise X.________ SA, dontil était l'un des administrateurs;que la procédure est onéreuse, dès lors qu'elle ne porte pas sur l'octroi oule refus de prestations d'assurance (art.134 OJ a contrario);que par décision du 5 septembre 2005, le Président du Tribunal fédéral desassurances a imparti au recourant un délai de 14 jours à compter de lanotification de ladite décision pour verser une avance de frais de 3'500 fr.,en l'avertissant que si les sûretés requises n'étaient pas fournies avantl'expiration de ce délai, ses conclusions seraient, pour ce motif, déclaréesirrecevables;que cette décision a été notifiée au prénommé le 9 septembre 2005;que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai imparti;que partant, il y a lieu de faire application de l'art.150 al.4 OJ et deprocéder conformément à l'avertissement du 5 septembre 2005;qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais - bien que la procédure soit enprincipe onéreuse -, conformément à la pratique du Tribunal fédéral desassurances en cas de refus d'entrer en matière faute d'avance de frais dansle délai imparti, le Tribunal fédéral des assurances prononce : 1.Le recours est irrecevable. 2.Il n'est pas perçu de frais de justice. 3.Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal desassurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 23 novembre 2006 Au nom du Tribunal fédéral des assurancesLe Président de la IVe Chambre: La Greffière:


Synthèse
Numéro d'arrêt : H.129/05
Date de la décision : 23/11/2006
Cour des assurances sociales

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-11-23;h.129.05 ?
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