23/11/2006 | SUISSE | N°C.94/06

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 novembre 2006, C.94/06

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.94/06
Date de la décision : 23/11/2006

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 71a al. 1 et art. 71d al. 2 LACI; art. 95e al. 2 OACI: Prolongationdu délai-cadre d'indemnisation. Non seulement les personnes indépendantes mais aussi celles assimilables àun employeur peuvent bénéficier du délai-cadre d'indemnisation prolongéselon l'art. 71d al. 2 LACI. L'art. 95e al. 2 OACI, qui limite cettepossibilité aux activités exercées qui n'ont pas été soumises à cotisation,est contraire à la loi (consid. 2.4-2.7).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-11-23;c.94.06

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.