La jurisprudences de Suisse - page 4065

Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres. L'acte consistant à faire monter le cours d'une action cotée en bourse aumoyen... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Cause T 7C 250/05 Arrêt du 24 novembre 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Métral B. _ , recourante, représentée par DAS Protection Juridique SA, avenuede Provence 82, 1007Lausanne, contre Office régional de placement, rue du Collège 5, 1920Martigny, intimé Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion Jugement du 12 juillet 2005 Faits: A.B. _ , née en 1957, est titulaire d'une licence en sciences économiquesdélivrée en 1982 par l'Université de Genève. Son dernier emploi, en qualitéd'analyste comptable pour X. _ , a pris fin le 31 juillet 2003.B. _ s'est annoncée...

T 0/21P.663/2006 /col Arrêt du 23 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Nay et Reeb.Greffière: Mme Truttmann. A. _ , agissant par sa mère B. _ ,B. _ ,recourants,tous deux représentés par Me Isabelle Jaques, avocate, contre Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, Palais de Justice deMontbenon,1014 Lausanne,Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal8, 1014 Lausanne. procédure pénale, LAVI, avocat d'office, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal d'accusation duTribunal cantonal du canton de Vauddu 28 juillet 2006. Faits: A.Par courrier du 17...

T 0/24P.235/2006 /ech Arrêt du 23 novembre 2006Ire Cour civile M. et Mmes les juges Corboz, président, Klett et Rottenberg.Greffier: M. Thélin. Banque X. _ SA,recourante, représentée par Me Dominique Warluzel, contre Y. _ ,intimé, représenté par Me Malika Salem Thévenoz,Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève, casepostale 3688, 1211 Genève 3. procédure civile; récusation recours de droit public contre la décision prise le18 juillet 2006 par la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes ducanton de Genève. Faits: A.Dès mai 1997, la Banque X. _ SA a engagé Y. _ en qualité degestionnaire des comptes de sa...

T 0/25P.341/2006 /frs Arrêt du 23 novembre 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Hohl et Marazzi.Greffière: Mme Borgeat. A. _ ,recourant, représenté par Me Jacques Gautier, avocat, contre B. _ ,intimée, représentée par Me Lucio Amoruso, avocat, 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108,1211 Genève 3, Office des poursuites, Bureau des séquestres, casepostale 208, 1211 Genève8. art. 9 Cst. séquestre, recours de droit public contre l'arrêt de la 1ère Section dela Cour dejustice du canton de Genève du 13 juillet 2006. Faits: A.A.a A. _ et B. _ , ressortissante française domiciliée au...

T 0/26A.61/2006 /rod Arrêt du 23 novembre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd.Greffier: M. Vallat. X. _ , enfant mineur représenté par son père,recourant, représenté par Me Karen Schaller, avocate, contre Tribunal administratif du canton de Genève 2ème section, rue du Mont-Blanc18, case postale 1956,1211 Genève 1. Infraction à la LCR conduite d'un véhicule d'une autre catégorie que cellefigurant dans le permis de conduire, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif ducanton de Genève 2ème section du14 juin 2006. Faits: A.Le 23 novembre 2005...

T 0/26P.137/20066S.300/2006 /rod Arrêt du 23 novembre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd.Greffier: M. Vallat. X. _ ,recourante, contre Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050,1950 Sion 2,Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, Palais de Justice,1950 Sion 2. 6P.137/2006Art. 9, 29, 30 et 32 Cst. procédure pénale 6S.300/2006Refus de donner suite recours de droit public et pourvoi en nullité contre la décision du Tribunalcantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 24 mai 2006. Faits: A.X. _ , psychologue FSP, exploite un...

Indivisibilité du retrait de la plainte art. 31 al. 3 CP. Lorsque la plainte est retirée à l'égard de l'un des inculpés, le retraitprofite... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/26S.254/2006 /rod Séance du 23 novembre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd.Greffier: M. Oulevey. X. _ ,recourant, représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, contre Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3. Pornographie art. 197 ch. 3bis CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genèvedu 28 avril 2006. Faits: A.Par ordonnance du 6 mai 2003, le Procureur général du canton de Genève acondamné X. _ pour pornographie art. 197 ch. 3bis CP à six moisd'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans et à 2'000...

Art. 74 et 75 al. 1 et 2 LD; art. 2 et 8 DPA; art. 48 ch. 2, art. 63 et333 al. 1 CP; infraction douanière; amende administrative; fixation... T 0/2 6S.331/2006 /rod Arrêt du 23 novembre 2006 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Wurzburger, Kolly et Zünd. Greffier: M. Vallat. X. _ , recourant, contre Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1, Direction générale des douanes, Monbijoustr. 40, 3003 Berne, Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Fixation de la peine art. 63 CP; fixation du montant de...