23/11/2006 | SUISSE | N°6P.24/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 novembre 2006, 6P.24/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6P.24/2006
Date de la décision : 23/11/2006

Cour de cassation pénale

Analyses

Indivisibilité du retrait de la plainte (art. 31 al. 3 CP). Lorsque la plainte est retirée à l'égard de l'un des inculpés, le retraitprofite à tous les autres. Ce principe de l'indivisibilité s'appliqueégalement lorsque le retrait partiel a pour unique origine l'immunité dontjouit l'un des inculpés. L'existence d'éventuelles exceptions àl'indivisibilité, examinées dans la jurisprudence antérieure (ATF 80 IV 209consid. 3), est écartée (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-11-23;6p.24.2006

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.