24/11/2006 | SUISSE | N°6S.156/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 novembre 2006, 6S.156/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.156/2006
Date de la décision : 24/11/2006

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres. L'acte consistant à faire monter le cours d'une action cotée en bourse aumoyen d'interventions artificielles dans le processus de formation du prix,effectuées par des employés d'une banque, n'entraîne pas un extrait decompte de dépôt mensonger pour le client ni une comptabilité inexacte pourla banque (consid. 4.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-11-24;6s.156.2006

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