La jurisprudences de Suisse - page 4064
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 novembre 2006, 1P.721/2006
T 0/21P.721/2006 /col Arrêt du 27 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Nay et Fonjallaz.Greffier: M. Parmelin. A. _ ,recourante, contre Tribunal cantonal du canton du Valais,Chambre pénale, Palais de Justice, 1950 Sion 2. procédure pénale; refus de donner suite, recours de droit public contre la décision de la Chambre pénale du Tribunalcantonal du canton du Valais du29 septembre 2006. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1.Par décision du 29 septembre 2006, la Chambre pénale du Tribunal cantonal ducanton du Valais a rejeté la plainte formée par A. _ contre la décisiondu juge d'instruction...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 novembre 2006, 1P.742/2006
T 0/21P.742/2006 /col Décision du 27 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Nay et Fonjallaz.Greffière: Mme Angéloz. A. _ ,représentée par Me Lorella Bertani,avocate, contre B. _ ,représenté par Me Robert Assaël, avocat, paiement des dépens par la Caisse du Tribunal fédéral dans la cause1P.36/2006, Faits: A.Par arrêt du 13 juin 2006, la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral adéclaré irrecevable le recours de droit public formé par B. _ contre unarrêt rendu le 30 novembre 2005 par la Cour de cassation du canton de Genèvecause 1P.36/2006. Elle a condamné le recourant aux frais et alloué àl'intimée...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 novembre 2006, 2A.202/2006
T 0/22A.202/2006 /svc Arrêt du 27 novembre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburgeret Yersin.Greffier: M. Vianin. Administration fédérale des contributions,Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée TVA, 3003 Berne,recourante, contre X. _ SA, en liquidation,c/o Me Doris Leuenberger, avocate,intimée, Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8,1006 Lausanne. taxe sur la valeur ajoutée; déduction de l'impôt préalable, recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédéralede recours en matière de contributions du 20 mars 2006. Faits...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 novembre 2006, 5P.425/2006
T 0/25P.425/2006 /frs Arrêt du 27 novembre 2006IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président,Nordmann et Hohl.Greffière: Mme Rey-Mermet. X. _ ,recourant, représenté par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat, contre Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108,1211 Genève 3. Art. 9 et 29 Cst. assistance judiciaire, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour dejustice du canton de Genève du 30 août 2006. Faits: A.Le 8 juin 2006, X. _ a interjeté appel auprès de la Cour de justice ducanton de Genève contre un jugement du Tribunal de première instance deGenève du 18 mai 2006...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 novembre 2006, 1P.441/2006
T 0/21P.441/2006 /col Arrêt du 24 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aeschlimann et Fonjallaz.Greffière: Mme Angéloz. A. _ ,recourant, représenté par Me Olivier Boillat, avocat, contre B. _ ,intimé, représenté par Me Miguel Oural, avocat,Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3,Cour de cassation du canton de Genève,case postale 3108, 1211 Genève 3. procédure pénale; appréciation des preuves, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton deGenève du 15 juin 2006. Faits: A.Par arrêt du 29 novembre 2005, la Cour correctionnelle avec jury du canton...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 novembre 2006, 1P.475/2006
T 0/21P.475/2006 /svc Arrêt du 24 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Fonjallaz et Eusebio.Greffière: Mme Angéloz. X. _ ,recourant, représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat, contre Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3,Cour de justice du canton de Genève,Chambre pénale, case postale 3108, 1211 Genève 3. procédure pénale, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de justice du canton deGenève, Chambre pénale, du 26 juin 2006. Faits: A.Par jugement du 7 juin 2005, le Tribunal de police du canton de Genève acondamné X. _ , pour escroquerie, trois délits manqués...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 novembre 2006, 2A.432/2006
T 0/22A.432/2006 Arrêt du 24 novembre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffière: Mme Dupraz. X. _ ,recourant, représenté par Me Denis Merz, avocat, contre Police cantonale du commerce du canton de Vaud, rue Caroline 11, 1014Lausanne,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, Autorisation d'exercer l'activité de courtier en crédit à la consommation, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif ducanton de Vaud du 16 juin 2006. Faits : A.Ressortissant portugais, X. _ exploite à A. _ depuis 1990, selonses dires, un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 novembre 2006, 4C.237/2006
T 0/24C.237/2006 /ech Arrêt du 24 novembre 2006Ire Cour civile M. et Mmes les juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Romy, jugesuppléante.Greffier: M. Thélin. A. _ ,demandeur et recourant, représenté par Me Anne Klauser-Péquignot, contre X. _ SA,défenderesse et intimée, représentée par Me Olivier Gabus. contrat de travail; résiliation recours en réforme contre l'arrêt rendu le 31 mai 2006 par la Cour decassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Faits : A.Dès 1995, la société Y. _ SA, devenue par la suite X. _ SA, aengagé A. _ en qualité de nettoyeur de nuit temporaire puis, jusqu'auprintemps de 2002...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 novembre 2006, 4P.175/2006
T 0/24P.175/2006 /ech Arrêt du 24 novembre 2006Ire Cour civile M. et Mmes les juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Romy, jugesuppléante.Greffier: M. Thélin. A. _ ,recourant, représenté par Me Anne Klauser-Péquignot, contre X. _ SA,intimée, représentée par Me Olivier Gabus,Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, casepostale 3174, 2001 Neuchâtel. procédure civile; appréciation des preuves recours de droit public contre l'arrêt rendu le 31 mai 2006 par la Cour decassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Faits : A.Dès 1995, la société Y. _ SA, devenue par la suite X. _ SA...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 novembre 2006, 6P.148/2006
T 0/26P.148/20066S.333/2006 /rod Arrêt du 24 novembre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger et Kolly.Greffière: Mme Kistler. X. _ ,recourant, représenté par Me Pedro Da Silva Neves, avocat, contre Y. _ ,intimé, représenté par Me Patrick Udry, avocat,Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3,Chambre d'accusation du canton de Genève,case postale 3108, 1211 Genève 3. Procédure pénale, arbitraire, déni de justice formel; homicide parnégligence, violation des règles de la circulation routière, recours de droit public et pourvoi en nullité contre l'ordonnance de laChambre...
