La jurisprudences de Suisse - page 4056

Art. 197 ch. 3 CP; pornographie, images d'enfants nus. Des photographies prises au vol d'une fillette assise nue sur une chaiselongue, sans... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Cause T 7C 156/06 Arrêt du 7 décembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Kernenet Boinay, suppléant. Greffière : Mme von Zwehl R. _ , recourante, représentée par Me Mireille Loroch, avocate, rue duLion d'Or 2, 1002 Lausanne, contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage,rue Caroline 9, 1014 Lausanne, intimée Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 16 mai 2006 Faits: A.B. _ exploitait deux établissements publics à Lausanne, le restaurantL. _ et le restaurant M. _ . Le 1er septembre 2003, il a engagéson épouse, R. _ , en qualité de gérante du restaurant M. _ . Enraison des travaux...

Cause T 7I 765/06 Décision du 7 décembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Berthoud Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenueGénéral-Guisan 8, 1800 Vevey, recourant, contre T. _ , intimée, représentée par Me Jean-Christophe Oberson, avocat, ruede Bourg 33, 1002Lausanne Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 18 mai 2006 Considérant:que par lettre du 9octobre 2006, l'Office de l'assurance-invalidité pour lecanton de Vaud a retiré le recours de droit administratif qu'il avaitinterjeté le 8septembre 2006 contre le jugement rendu le...

Cause T 7U 525/06 Arrêt du 7 décembre 2006IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Widmer et Frésard. Greffière : MmeBerset M. _ , recourant, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1,6004 Lucerne, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 8 septembre 2006 Considérant en fait et en droit:que par décision incidente du 28 juin 2006, le Juge instructeur du Tribunaldes assurances du canton de Vaud a refusé la requête de mesures d'instructiondéposée par M. _ dans le litige qui oppose ce dernier à la Caissenationale suisse d'assurance en cas d'accidents...

T 0/21P.561/2006 /col Arrêt du 6 décembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Nay et Reeb.Greffier: M. Parmelin. A. _ ,recourant, représenté par Me Hubert Theurillat, avocat, contre Procureur général de la République et canton du Jura, Le Château, casepostale 196, 2900 Porrentruy 2,Cour pénale du Tribunal cantonal de la Républiqueet canton du Jura, Palais de Justice, Le Château,case postale 24, 2900 Porrentruy 2. procédure pénale; appréciation des preuves, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour pénale du Tribunal cantonalde la République et canton du Jura du 7 juillet 2006. Faits: A.Par jugement du 19...

T 0/22A.574/2006 viz Arrêt du 6 décembre 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Meylan, Juge suppléant.Greffière: Mme Mabillard. A. _ , recourant,représenté par M. Claude Paschoud, conseiller juridique, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral dejustice et police du 21 août 2006. Faits : A.Ressortissant macédonien né en 1961, A. _ est arrivé en Suisse enautomne 1990. Il a, depuis lors, travaillé à Lausanne sans autorisation. Le 14 juillet 2004, il a sollicité du Service de...

T 0/22A.586/2006 /svc Arrêt du 6 décembre 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Meylan, Juge suppléant.Greffier: M. Vianin. X. _ ,recourant, représenté par Me Yves Hofstetter, avocat, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral dejustice et police du 30 août 2006. Faits : A.Ressortissant de la République de Serbie né en 1976, X. _ a déposé le31 août 1994 auprès de l'Ambassade de Suisse en Yougoslavie une demanded'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse pour études, qui...

T 0/24C.273/2006 /ech Arrêt du 6 décembre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Favre et Kiss.Greffière: Mme Cornaz. X. _ ,demanderesse et recourante, représentée parMe Gaëtan Coutaz, contre les époux Y. _ ,défendeurs et intimés, représentés par Me Jacqueline Duc-Sandmeier. contrat de vente; garantie pour les défauts, recours en réforme contre le jugement de la Courcivile II du Tribunal cantonal valaisan du 22 juin 2006. Faits : A.Le 1er octobre 1993, les époux Y. _ ont vendu à X. _ unappartement dont ils étaient propriétaires, constitué en PPE dans un immeubleconstruit en 1990-1991 par B. _ SA, ainsi que la...

T 0/24C.319/2006 /ech Arrêt du 6 décembre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Favre.Greffière: Mme Cornaz. X. _ SA,défenderesse et recourante, représentée parMe François Bohnet, contre Y. _ ,demandeur et intimé, représenté parMe Richard Calame. contrat de travail; exception d'inexécution, recours en réforme contre l'arrêt de la Cour decassation civile du Tribunal cantonal neuchâteloisdu 10 juillet 2006. Faits : A.Par contrat prenant effet au 1er février 2003, Y. _ a été engagé par lasociété X. _ SA en qualité d'ingénieur optique, pour un salaire mensuelbrut de 6'500 fr., payé douze fois...

T 0/24P.203/2006 /ech Arrêt du 6 décembre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Favre et Kiss.Greffière: Mme Cornaz. X. _ ,recourante, représentée par Me Gaëtan Coutaz, contre les époux Y. _ ,intimés, représentés par Me Jacqueline Duc-Sandmeier,Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II, avenue Mathieu-Schiner1, 1950 Sion 2. art. 9 et 29 al. 2 Cst. procédure civile, recours de droit public contre le jugement de la Cour civile II du Tribunalcantonal valaisan du 22 juin 2006. Faits : A.Le 1er octobre 1993, les époux Y. _ ont vendu à X. _ unappartement dont ils étaient propriétaires, constitué en PPE dans...