07/12/2006 | SUISSE | N°6S.355/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 2006, 6S.355/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.355/2006
Date de la décision : 07/12/2006

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 197 ch. 3 CP; pornographie, images d'enfants nus. Des photographies prises au vol d'une fillette assise nue sur une chaiselongue, sans aucune participation demandée à l'enfant, ne réalisent pasl'infraction de pornographie avec des enfants (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-12-07;6s.355.2006

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