La jurisprudences de Suisse - page 4055
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 2006, 2P.226/2006
T 0/22P.226/2006 Arrêt du 8 décembre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Yersin.Greffière: Mme Dupraz. X. _ ,recourant,représenté par Me Pascal Moesch, avocat, contre Commission de surveillance du notariat du canton de Neuchâtel, Hôteljudiciaire, avenue Léopold-Robert 10, case postale 2284, 2302 LaChaux-de-Fonds,Autorité de recours des avocates, des avocats et du notariat du canton deNeuchâtel, c/o Tribunal cantonal, Hôtel judiciaire, rue du Pommier 1, casepostale 3174, 2001 Neuchâtel 1. Art. 9 Cst.: activité incompatible avec la pratique du notariat appartenanceà un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 2006, 4C.275/2006
T 0/24C.275/2006 /ech Arrêt du 8 décembre 2006Ire Cour civile Mme et MM. les Juges Corboz, président, Klett et Chaix, juge suppléant.Greffier: M. Carruzzo. A. _ ,défendeur et recourant, représenté par Mes Antoine Zen Ruffinen et StéphaneRiand, contre X. _ SA,demanderesse et intimée, représentée par Me Christian Favre. contrat de vente; garantie; cession d'actions, recours en réforme contre le jugement rendu le 23 juin 2006 par la Courcivile I du Tribunal cantonal du canton du Valais. Faits : A.A.a Par contrat intitulé "cession-vente" des 27/29 mars 1990, Y. _ SA,d'une part, a cédé à B. _ le certificat d'actions n° 12 de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 2006, 4C.290/2006
T 0/24C.290/2006 /ech Arrêt du 8 décembre 2006Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Favre et Mathys.Greffière: Mme Crittin. Fiduciaire et Assurances X. _ SA,demanderesse et recourante, représentée parMe Jacques Philippoz, contre Y. _ SA,défenderesse et intimée, représentée par Me Michel Ducrot. contrat d'entreprise, recours en réforme OJ contre le jugement de la Ire Cour civile du Tribunalcantonal du canton du Valais du 19 juin 2006. Faits : A.A.a A. _ est menuisier de profession. De 1993 à 1995, il a ¿uvré pourla société Y. _ SA, de siège à T. _ , et ainsi réalisé desouvrages de menuiserie sur plusieurs chantiers. Par acte...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 2006, 4P.202/2006
T 0/24P.202/2006 /ech Arrêt du 8 décembre 2006Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Favre et Mathys.Greffière: Mme Crittin. Fiduciaire et Assurances X. _ SA,recourante, représentée par Me Jacques Philippoz, avocat, contre Y. _ SA,intimée, représentée par Me Michel Ducrot,Ire Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais, avenueMathieu-Schiner 1, 1950 Sion. art. 9 Cst. appréciation arbitraire des preuves en procédure civile, recours de droit public OJ contre le jugement de laIre Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 19 juin 2006. Faits : A.A.a A. _ est menuisier de profession. De 1993 à 1995, il a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 2006, 6P.210/2006
T 0/26P.210/20066S.473/2006 /rod Arrêt du 8 décembre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger et Kolly.Greffière: Mme Kistler. X. _ ,recourant, représenté par Me Pascal Pétroz, avocat, contre Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3,Commission fédérale des maisons de jeu,Eigerplatz 1, 3003 Berne,Ministère public de la Confédération,Taubenstrasse 16, 3003 Berne,Cour de cassation du canton de Genève,case postale 3108, 1211 Genève 3. Procédure pénale; demande en révision, recours de droit public et pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour decassation du canton de Genève...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 2006, 1A.205/2006
T 0/21A.205/2006 /fzc Arrêt du 7 décembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Reeb et Eusebio.Greffier: M. Kurz. X. _ ,recourant, représenté par Me Dominique Amaudruz, avocat, contre Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Sectionde l'entraide judiciaire, Bundesrain 20, 3003 Berne. entraide judiciaire internationale en matière pénale à Jersey, recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de lajustice du 24 août 2006. Faits : A.Le 21 novembre 2002, le Procureur général de Sa Majesté pour le Baillage deJersey Iles Anglo-Normandes a adressé à la Suisse une...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 2006, 1P.471/2006
Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, § 3 al. 2 ch. 3 LOJ/ZH; récusationd'un juge. Impartialité du juge dans une procédure où le membre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 2006, 1P.679/2006
T 0/21P.679/2006 /fzc Arrêt du 7 décembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aeschlimann et Fonjallaz.Greffier: M. Rittener. X. _ ,recourant, représenté par Me Pascal Pétroz, avocat, contre Commission fédérale des maisons de jeu,Eigerplatz 1, 3003 Berne,Ministère public de la Confédération,Taubenstrasse 16, 3003 Berne,Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3,Cour de cassation du canton de Genève,case postale 3108, 1211 Genève 3. procédure pénale; confiscation, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton deGenève du 8 septembre 2006. Faits : A.X. _ est...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 2006, 1P.768/2006
T 0/21P.768/2006 /col Arrêt du 7 décembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Fonjallaz et Eusebio.Greffier: M. Jomini. A. _ ,recourant, contre Procureur général de la République et canton de Genève, case postale 3565,1211 Genève 3,Plenum de la Cour de cassation de la Républiqueet canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1,case postale 3108, 1211 Genève 3. récusation du Procureur général, recours de droit public contre la décision du Plenum de la Cour de cassationde la République et canton de Genève du 20 octobre 2006. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1.A. _ et son épouse ont été sommés le 6...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 2006, 5C.66/2006
Art. 28a al. 3 CC; remise du gain. Le droit à la remise du gain ne suppose pas une gestion intéressée demauvaise foi consid. 2.4. Il peut... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
