07/12/2006 | SUISSE | N°1P.471/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 2006, 1P.471/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.471/2006
Date de la décision : 07/12/2006

1re cour de droit public

Analyses

Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, § 3 al. 2 ch. 3 LOJ/ZH; récusationd'un juge. Impartialité du juge dans une procédure où le membre d'une instancecantonale de recours intervient comme représentant d'une partie. Le fait quel'avocat exerce une telle fonction judiciaire accessoire ne porte pasatteinte en l'occurrence au principe de l'égalité des armes entre lesparties (consid. 5.3). Examen préjudiciel de l'organisation judiciaire zurichoise, qui autoriseles membres du Tribunal cantonal de cassation à représenter les parties àtitre professionnel devant les tribunaux inférieurs (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-12-07;1p.471.2006

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