07/12/2006 | SUISSE | N°5C.66/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 2006, 5C.66/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.66/2006
Date de la décision : 07/12/2006

2e cour civile

Analyses

Art. 28a al. 3 CC; remise du gain. Le droit à la remise du gain ne suppose pas une gestion intéressée demauvaise foi (consid. 2.4). Il peut se cumuler avec le droit à desdommages-intérêts (consid. 2.5). Doivent être prouvés l'atteinte à lapersonnalité, le gain et le lien de causalité; là où une preuve stricte estimpossible, une vraisemblance prépondérante suffit (consid. 3.3). Critèrespour la déterminationdu gain en relation avec un article publié dans la presse écrite (consid.3.4-3.6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-12-07;5c.66.2006

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