La jurisprudences de Suisse - page 4054

T 0/21P.474/2006 /col Arrêt du 11 décembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aeschlimann et Fonjallaz.Greffier: M. Parmelin. A. _ et consorts, représentés par Me Marcel Bersier, avocat,recourants, contre TDC Suisse SA,intimée, représentée par Me Horace Gautier, avocat,Département des constructions et des technologies de l'information de laRépublique et canton de Genève, rue David-Dufour 5, case postale 22,1211 Genève 8. autorisation de construire une installation de téléphonie mobile en zone àbâtir, recours de droit public contre la décision du Département des constructionset des technologies de l'information...

T 0/21P.800/2006 /col Arrêt du 11 décembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aeschlimann et Reeb.Greffier: M. Jomini. A. _ ,recourant, contre Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal8, 1014 Lausanne. procédure pénale, refus de suivre, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunalcantonal du canton de Vauddu 25 octobre 2006. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1.Le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a, par uneordonnance du 4 octobre 2006, refusé de suivre à deux plaintes pénalesdéposées par le détenu A...

T 0/25P.429/2006 /fyc Arrêt du 11 décembre 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Meyer et Hohl.Greffier: M. Fellay. X. _ ,recourante, représentée par Me Irène Wettstein Martin, avocate, contre Y. _ ,intimé, représenté par Me Michel Dupuis, avocat, Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, enqualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014Lausanne, Office des poursuites et faillites de Vevey, 1800Vevey 1. art. 9 Cst. restitution d'un délai dans une poursuite, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillitesdu Tribunal cantonal du...

T 0/25P.447/2006 /frs Arrêt du 11 décembre 2006IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président,Escher et Hohl.Greffière: Mme Rey-Mermet. X. _ ,recourant, représenté par Me Irène Buche, avocate, contre Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108,1211 Genève 3. art. 9 et 29 Cst. maintien d'une interdiction, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambrecivile de la Cour de justice du canton de Genèvedu 15 septembre 2006. Faits : A.Par ordonnance du 18 septembre 2002, le Tribunal tutélaire de la Républiqueet canton de Genève a prononcé l'interdiction de X. _ , né le 1erjanvier 1925. Il s'est...

Cause T 7B 80/05 B 83/05 Arrêt du 11 décembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme Moser-Szeless B 80/05Caisse de pensions X. _ , recourante, représentée par l'HewittAssociates SA, routede St-Cergue 23, 1260 Nyon, contre B. _ , intimé, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, placedu Grand-Saint-Jean 1, 1003Lausanne, et B 83/05B. _ , recourant, représenté parMe Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place duGrand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Caisse de pensions X. _ , 2016 Cortaillod, intimée, représentée parl'Hewitt Associates SA, avenue Edouard-Dubois 20, 2000 Neuchâtel...

Cause T 7C 344/05 Arrêt du 11 décembre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffier : M.Wagner A. _ , recourante, contre beco Economie bernoise, Caisse de chômage, Service centraux, Lagerhausweg 10,3018 Berne, intimé, Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de languefrançaise, Berne Jugement du 6 décembre 2005 Faits: A.Pendant les périodes du 1er au 31 mars 2005, du 16 au 31 août 2005 et du 1erau 16 septembre 2005, A. _ a bénéficié de 44 indemnités journalières encas d'incapacité de travail maladie versées par la Caisse de chômage ducanton de Berne.Par décision du 12...

Cause T 7H 47/06H 53/06H 54/06H 55/06H-56/06 Arrêt du 11 décembre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Lustenberger. Greffier : M.Berthoud H 47/06A. _ , recourant, représenté par Me Stéphane Riand, avocat, avenue Ritz33, 1950 Sion, H 53/06B. _ , recourant, H 54/06C. _ , recourant, représenté par Me Jean-Jérôme Crittin, avocat, rue deLausanne 6, 1950 Sion 2, H 55/06D. _ , recourant, H 56/06E. _ , recourant, représenté par MeMichel Ducrot, avocat, rue des Présde la Scie 4, 1920 Martigny, contre Caisse de compensation du canton du Valais, avenue Pratifori 22, 1950 Sion,intimée, Tribunal cantonal des assurances, Sion...

Art. 32 al. 1 et 2 LAMal: Preuve de l'efficacité d'un traitement médical. Exigences requises en ce qui concerne le critère de l'efficacité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/21P.798/2006 /col Arrêt du 8 décembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Fonjallaz et Eusebio.Greffier: M. Jomini. A. _ ,recourant, contre Office pénitentiaire du Département de justice,police et sécurité de la République et canton de Genève, avenue Trembley 16,1209 Genève,Tribunal administratif de la République et cantonde Genève, case postale 1956, 1211 Genève 1. régime de détention, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif de laRépublique et canton de Genève du21 novembre 2006. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1.A. _ a été condamné le 9 février 2001 par la Cour...

2A.631/2006/ROC/eloT 0/2 Arrêt du 8 décembre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Hungerbühler et Yersin.Greffière: Mme Rochat. X. _ , Y. _ , Z. _ ,recourantes,représentées par Me Pascal Pétroz, avocat, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral dejustice et police du 19 septembre 2006. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1.X. _ , ressortissante colombienne née en 1973, est entrée illégalementen Suisse le 18 mars 1998 et a travaillé à Genève sans autorisation, dans...