11/12/2006 | SUISSE | N°K.84/06

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 décembre 2006, K.84/06

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.84/06
Date de la décision : 11/12/2006

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 32 al. 1 et 2 LAMal: Preuve de l'efficacité d'un traitement médical. Exigences requises en ce qui concerne le critère de l'efficacité pourfonder l'obligation de l'assureur-maladie obligatoire des soins de prendreen charge les frais d'une mesure médicale (in casu pose d'implantsdentaires; consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-12-11;k.84.06

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