La jurisprudences de Suisse - page 23
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1993, B.92/1993
Art. 128 al. 2 ORI; réalisation anticipée d'un immeuble dans la faillite. 1. S'agissant de savoir si des intérêts légitimes sont... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 juillet 1993, 2P.19/1992
Art. 82 LPP; art. 7 OPP 3; art. 21 let. h ch. 3 de la loi générale du 9 novembre 1987 sur les contributions publiques du canton de... 119 Ia 241 28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 juillet 1993 en la cause A. S. contre Administration fiscale cantonale et Tribunal administratif du canton de Genève recours de droit public A.- Domiciliée à V., A. S. est séparée de fait de son mari depuis 1979. Sans activité professionnelle, elle subvient à son entretien grâce à une contribution de son mari pour l'essentiel et à quelques revenus de fortune. Dans sa déclaration pour l'impôt cantonal 1988...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 1993, 4C.384/1992
Demeure du créancier. Enrichissement illégitime du débiteur. 1. Le débiteur d'une dette quérable met en demeure le créancier en... 119 II 437 88. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993 dans la cause dame D. contre J. S.A. recours en réforme A.- a Par convention du 19 juin 1984, G. a cédé à dame D., avec effet au 1er août 1984, les droits résultant du bail à loyer du 19 mai 1980, qui avaient été transmis le 25 octobre 1982 au premier par Extrait des considérants: 2.- b Dans son écriture du 17 octobre 1985, la défenderesse, en même temps qu'elle déclarait résilier le bail, a invité la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 1993, 4C.92/1993
Art. 135 ch. 2 CO. Effet interruptif d'une poursuite. La prescription n'est interrompue que jusqu'à concurrence de la somme... 119 II 339 68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993 dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame C. recours en réforme Extrait des considérants: 1.- c Jurisprudence et doctrine s'accordent pour admettre que la prescription n'est interrompue que jusqu'à concurrence de la somme indiquée dans la poursuite ATF 70 II 93 consid. 3, 60 II 203; RSJ 26/1929/1930, p. 329, n. 232; SJ 73/1951, p. 5; BK-BECKER, n. 23 ad art. 135 CO; OR-BERTI, n. 21 ad art...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 1993, 4P.64/1993
Procédure civile; ne ultra petita partium. Dans les procédures régies par la maxime des débats, lorsque la demande tend à... 119 II 396 79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993 dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame C. recours de droit public Extrait des considérants: 2.- Le Tribunal cantonal a chiffré à 156'200 francs et à 591'480 francs la perte de gain passée, respectivement future, de l'intimée, une fois déduites les prestations de l'assurance-invalidité. Il en résultait une créance globale de 847'680 francs, compte tenu de
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 1993, 5P.124/1993
Opposition dans la poursuite pour effets de change; dépôt du montant de l'effet. 1. Constitue une décision finale, au sens de... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 1993, 5P.161/1993
Art. 4 Cst.; assistance judiciaire critère des chances de succès. 1. Le Tribunal fédéral examine librement si, du point de vue... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 juillet 1993, 5P.218/1993
Art. 172 ss CC; mesures protectrices de l'union conjugale. Le juge ne peut refuser d'ordonner des mesures protectrices de l'union... 119 II 313 60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 juillet 1993 dans la cause M. contre dame M. recours de droit public Extrait des considérants: 2.- La Cour de justice a considéré que la nature et le but des mesures protectrices est avant tout de prêter aux conjoints les bons offices du juge, auquel il incombe de concilier et conseiller les époux dans la perspective d'empêcher la désunion et restaurer l'entente. Elles n'ont cependant pas pour fin de régler...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 juillet 1993, B.34/92
Art. 4 al. 2 Cst.: droit à une rente de veuf; droit transitoire. - Loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud,... 119 V 277 39. Arrêt du 16 juillet 1993 dans la cause Caisse de pensions de l'Etat de Vaud contre T. et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- Pierrette T., née en 1919, mariée, était affiliée à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud CPEV en sa qualité de fonctionnaire. A partir du 1er août 1978, elle a bénéficié d'une pension de retraite, jusqu'à son décès survenu le 24 octobre 1991. Le mari de la défunte, Philippe T., né en 1919, lui-même fonctionnaire retraité de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juillet 1993, 4C.63/1993
Contrat d'architecte; responsabilité en cas de dépassement de devis art. 398 al. 2 CO. Lorsque le prix convenu pour la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
