119 II 396
79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993
dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame C. (recours de
droit public)
Extrait des considérants:
2.- Le Tribunal cantonal a chiffré à 156'200 francs et à 591'480
francs la perte de gain passée, respectivement future, de l'intimée,
une fois déduites les prestations de l'assurance-invalidité. Il en
résultait une créance globale de 847'680 francs, compte tenu de
13/07/1993 | SUISSE | N°4P.64/1993
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 1993, 4P.64/1993
119 II 396
79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993
dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame C. (recours de
droit public)
Extrait des considérants:
2.- Le Tribunal cantonal a chiffré à 156'200 francs et à 591'480
francs la perte de gain passée, respectivement future, de l'intimée,
une fois déduites les prestations de l'assurance-invalidité. Il en
résultait une créance globale de 847'680 francs, compte tenu de
79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993
dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame C. (recours de
droit public)
Extrait des considérants:
2.- Le Tribunal cantonal a chiffré à 156'200 francs et à 591'480
francs la perte de gain passée, respectivement future, de l'intimée,
une fois déduites les prestations de l'assurance-invalidité. Il en
résultait une créance globale de 847'680 francs, compte tenu de
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4P.64/1993Date de la décision : 13/07/1993
1re cour civile
Analyses
Procédure civile; ne ultra petita partium. Dans les procédures régies par la maxime des débats, lorsque la demande tend à l'allocation de divers postes de dommage reposant sur la même cause, le tribunal n'est lié que par le montant total réclamé. Il peut donc - dans des limites à fixer de cas en cas - allouer davantage pour un des éléments du dommage et moins pour un autre.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-07-13;4p.64.1993
