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16/07/1993 | SUISSE | N°5P.218/1993

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 juillet 1993, 5P.218/1993


119 II 313

60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 juillet 1993
dans la cause M. contre dame M. (recours de droit public)
Extrait des considérants:
2.- La Cour de justice a considéré que la nature et le but des
mesures protectrices est avant tout de prêter aux conjoints les bons
offices du juge, auquel il incombe de concilier et conseiller les
époux dans la perspective d'empêcher la désunion et restaurer
l'entente. Elles n'ont cependant pas pour fin de régler
définitivement les intérêts matériels d'époux qui ont décid

é de vivre
séparés; la séparation de corps ou le divorce sont alors les
institutions jur...

119 II 313

60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 juillet 1993
dans la cause M. contre dame M. (recours de droit public)
Extrait des considérants:
2.- La Cour de justice a considéré que la nature et le but des
mesures protectrices est avant tout de prêter aux conjoints les bons
offices du juge, auquel il incombe de concilier et conseiller les
époux dans la perspective d'empêcher la désunion et restaurer
l'entente. Elles n'ont cependant pas pour fin de régler
définitivement les intérêts matériels d'époux qui ont décidé de vivre
séparés; la séparation de corps ou le divorce sont alors les
institutions juridiques idoines. Or, en l'espèce, les parties vivent
séparées depuis 1984 et n'envisagent pas de reprendre la vie commune.
La procédure en "modification" introduite par le requérant, qui n'est
qu'une nouvelle demande de mesures protectrices "sans objet", doit
par conséquent être annulée et "les parties renvoyées à mieux agir".


Synthèse
Numéro d'arrêt : 5P.218/1993
Date de la décision : 16/07/1993
2e cour civile

Analyses

Art. 172 ss CC; mesures protectrices de l'union conjugale. Le juge ne peut refuser d'ordonner des mesures protectrices de l'union conjugale et renvoyer les parties à une procédure en divorce ou en séparation de corps.


Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-07-16;5p.218.1993 ?
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