14/07/1993 | SUISSE | N°5P.124/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 1993, 5P.124/1993

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.124/1993
Date de la décision : 14/07/1993

2e cour civile

Analyses

Opposition dans la poursuite pour effets de change; dépôt du montant de l'effet. 1. Constitue une décision finale, au sens de l'art. 87 OJ, l'ordonnance par laquelle le créancier est, d'une part, avisé que le poursuivi a déposé le montant de l'effet et, d'autre part, invité à intenter l'action en paiement (consid. 1a). 2. Un cautionnement solidaire n'est pas un dépôt suffisant au sens de l'art. 182 ch. 4 LP (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-07-14;5p.124.1993

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