09/07/1993 | SUISSE | N°B.92/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1993, B.92/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.92/1993
Date de la décision : 09/07/1993

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 128 al. 2 ORI; réalisation anticipée d'un immeuble dans la faillite. 1. S'agissant de savoir si des intérêts légitimes sont lésés, le fait que la deuxième assemblée des créanciers a refusé la demande de réalisation anticipée formée par l'administration spéciale de la faillite a pour le moins de l'importance (consid. 3b). 2. La réalisation anticipée ne se justifie pas en l'espèce: elle ne procurerait pas selon toute vraisemblance un produit sensiblement plus élevé et il faut s'attendre à ce que ni le créancier hypothécaire en deuxième rang, ni les autres créanciers ne soient désintéressés (consid. 4b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-07-09;b.92.1993

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