14/07/1993 | SUISSE | N°5P.161/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 1993, 5P.161/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.161/1993
Date de la décision : 14/07/1993

2e cour civile

Analyses

Art. 4 Cst.; assistance judiciaire (critère des chances de succès). 1. Le Tribunal fédéral examine librement si, du point de vue juridique, le droit à l'assistance judiciaire découlant de l'art. 4 Cst. a été violé (consid. 2b). 2. Question de l'absence de chances de succès s'agissant d'une action en divorce sur laquelle l'autorité cantonale - se référant à une action identique introduite par l'autre époux dans un autre canton - n'est pas entrée en matière faute de compétence à raison du lieu (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-07-14;5p.161.1993

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