22/07/1993 | SUISSE | N°4C.63/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juillet 1993, 4C.63/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.63/1993
Date de la décision : 22/07/1993

1re cour civile

Analyses

Contrat d'architecte; responsabilité en cas de dépassement de devis (art. 398 al. 2 CO). Lorsque le prix convenu pour la construction est dépassé à la suite d'un devis inexact, la responsabilité de l'architecte est, en cas de faute, engagée pour le dommage ainsi causé au maître de l'ouvrage. Ce dommage correspond à la différence entre les coûts effectifs de réalisation et la valeur subjective de la construction telle qu'elle résulte du contrat.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-07-22;4c.63.1993

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