La jurisprudences de Suisse - page 18
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mai 1993, P.46/92
Art. 3 al. 1 let. b et f LPC: prise en compte d'intérêts hypothétiques produits par la valeur de rachat d'une assurance-vie dans... 119 V 271 38. Arrêt du 25 mai 1993 dans la cause U. contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel A.- Astrid U. bénéficie d'une demi-rente de l'assurance-invalidité depuis le 1er juin 1987 et de prestations complémentaires depuis le 1er juin 1988. Au mois de juin 1992, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation ci-après: la caisse apprit qu'un changement était intervenu dans la situation économique de son...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mai 1993, 1P.147/1993
Procédure d'indemnisation pour détention injustifiée: liberté personnelle et art. 5 par. 3 CEDH; art. 5 par. 5, art. 6 par. 1 CEDH... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mai 1993, 5C.11/1992
Art. 43 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre des décisions de révision. Action en invalidation, pour des motifs de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mai 1993, 5C.215/1992
Procédure de protection de l'union conjugale. Compétence des tribunaux suisses art. 46 LDIP; art. 6 LDIP; art. 1 al. 2 ch. 1 et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mai 1993, 5C.8/1993
Responsabilité pour la tenue du registre foncier art. 955 CC; prescription du droit à des dommages-intérêts art. 60 al. 1 CO.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mai 1993, 6S.699/1992
Art. 57 al. 5 let. b LCR, art. 3b al. 3 OCR; art. 49 Cst. et art. 9 CEDH; obligation de porter le casque pour le conducteur de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mai 1993, 2P.162/1992
Art. 4 Cst.; discrimination dans la fixation de la redevance des permis de chasse au détriment des chasseurs qui résident hors du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mai 1993, 6A.37/1993
Art. 16 al. 3 let. a et art. 17 al. 1 let. c LCR; retrait obligatoire du permis de conduire, durée minimale de cette mesure. Le... 119 Ib 154 18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 mai 1993 dans la cause Office fédéral de la police c. O. recours de droit administratif A.- Le 1er octobre 1992, O. qui circulait à Genève, a été suivi par une patrouille de police sur 850 m, à une distance de l'ordre de 100 m. Les gendarmes ont constaté que le tachymètre de la voiture suiveuse Considérant en droit: 2.- a Le retrait de permis litigieux n'est pas un retrait de sécurité, tel qu'il...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mai 1993, 6S.729/1992
Art. 71 al. 2 CP; art. 173 ss CP; point de départ de la prescription en cas d'infractions contre l'honneur. Pour que plusieurs... 119 IV 199 36. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 mai 1993 dans la cause G. c. Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- G. a participé à fin juin 1988 à un concours d'architecture organisé pour la restructuration des gares du Châble-Verbier-Bruson. Il a été éliminé par un jury présidé par l'architecte cantonal du Valais. Dès le mois de juillet suivant, il a recouru auprès de la SIA, qui l'a débouté le 31 mars 1989 en relevant que le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mai 1993, H.114/92
Art. 52 LAVS. De la responsabilité des administrateurs pour des dettes de cotisations transférées dans le cadre d'une reprise avec... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
