La jurisprudences de Suisse - page 10

Art. 92 ch. 3 LP. Un médecin qui a dû interrompre son activité professionnelle depuis neuf mois déjà, parce qu'il a été suspendu,... 119 III 11 4. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 mars 1993 dans la cause S. recours LP A.- Les 14/15 octobre 1992, dans le cadre d'une poursuite intentée par divers créanciers contre S., médecin-chirurgien, l'Office des poursuites de Genève a saisi deux voitures appartenant à celui-ci, savoir une Mercedes-Benz 450 SLC et une Range Rover, estimées respectivement à 20'000 et à 12'000 francs. S. a déposé plainte contre le procès-verbal de...

Art. 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. En l'état actuel des connaissances, il n'est pas possible d'affirmer que la... 119 V 26 5. Arrêt du 10 mars 1993 dans la cause ASSURA, caisse maladie et accident contre G. et Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg A.- Marie G., née en 1953, mariée depuis le 29 décembre 1980, présente une stérilité primaire d'origine tubaire à laquelle son médecin traitant, le docteur G., gynécologue et médecin associé au Département de gynécologie-obstétrique du Centre hospitalier universitaire vaudois CHUV, tenta de remédier en pratiquant, au mois de mai 1989, une...

Art. 12f et 17 al. 2 et 3 de la loi sur l'asile ainsi qu'art. 13 let. f, 52 let. a et 53 al. 2 let. b de l'ordonnance limitant le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 14 al. 2 et 3 LSEE; détention en vue de refoulement. 1. Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 46 al. 2 Cst.; modification des bases de répartition intercantonale de l'impôt. 1. Le contribuable qui acquiert un immeuble... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4 et 5 al. 1 LDIP; droit international privé; action en validation de séquestre; compétence à raison du lieu lorsque la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Exécution du mandat d'arrêt aux fins d'extradition; art. 49 al. 2 EIMP. Bien que le mandat d'arrêt aux fins d'extradition ne... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Nature juridique des sentences rendues par le Tribunal Arbitral du Sport TAS. 1. Rappel des conditions fixées par la... 119 II 271 54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mars 1993 dans la cause G. contre Fédération Equestre Internationale et Tribunal Arbitral du Sport recours de droit public A.- G. est un cavalier professionnel qui fait partie de l'équipe allemande de saut d'obstacles. Il est membre du club hippique de Buchloe et titulaire d'une licence pour les concours nationaux et internationaux. Lors du renouvellement annuel de sa licence, G. s'est engagé chaque fois à se soumettre...

Intérêt à recourir en cas d'exemption de peine. Celui qui a été reconnu coupable et exempté de toute peine a un intérêt légitime... 119 IV 44 8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mars 1993 dans la cause B. c. G. pourvoi en nullité A.- Ayant appris qu'il n'y aurait pas de Fête des vendanges de la Côte en 1991 en raison des mauvais résultats financiers de la manifestation en 1990, le journaliste P. téléphona à B., président du comité de la Fête des vendanges, pour lui demander des explications. B. lui déclara alors que le comité rencontrait des difficultés avec G., que celui-ci...

Annulation d'une adjudication art. 136bis LP; délai minimal pour la publication de la deuxième vente aux enchères art. 138 LP.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence