12/03/1993 | SUISSE | N°G.7/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 1993, G.7/1993

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : G.7/1993
Date de la décision : 12/03/1993

Chambre d'accusation

Analyses

Exécution du mandat d'arrêt aux fins d'extradition; art. 49 al. 2 EIMP. Bien que le mandat d'arrêt aux fins d'extradition ne produise pas d'effets tant que la personne poursuivie est détenue pour les besoins d'une instruction ou l'exécution d'un jugement, le recours à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral contre ce mandat peut être formé dans les 10 jours dès sa notification au détenu (changement de la jurisprudence publiée aux ATF 111 Ib 50) (consid. 1).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-03-12;g.7.1993

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