12/03/1993 | SUISSE | N°4C.367/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 1993, 4C.367/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.367/1992
Date de la décision : 12/03/1993

1re cour civile

Analyses

Art. 4 et 5 al. 1 LDIP; droit international privé; action en validation de séquestre; compétence à raison du lieu lorsque la validité d'une clause d'élection de for est litigieuse. 1. La présomption de l'art. 5 al. 1 LDIP s'applique seulement s'il est incontesté ou si l'on peut aisément constater que le litige a pour objet un rapport juridique au sujet duquel une clause d'élection de for est conclue. Si cette question est en revanche contestée, il sied d'appliquer, lors de l'appréciation de la compétence dans le cadre d'une décision incidente prise séparément du fond, le principe général gouvernant la procédure selon lequel on se réfère à la prétention du demandeur et à sa motivation sans examiner les exceptions de l'adverse partie (consid. 2a). 2. Lors de l'examen de la compétence, le rapport juridique litigieux n'est pas qualifié selon la lex causae (consid. 2b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-03-12;4c.367.1992

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