Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
12/03/1993 | SUISSE | N°2A.257/1992
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 1993, 2A.257/1992
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.257/1992Date de la décision : 12/03/1993
2e cour de droit public
Analyses
Art. 12f et 17 al. 2 et 3 de la loi sur l'asile ainsi qu'art. 13 let. f, 52 let. a et 53 al. 2 let. b de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (RS 823.21); exception aux mesures de limitation en faveur d'un étranger qui a déposé une demande d'asile il y a plus de quatre ans. 1. Limitation du recours de droit administratif à la question de l'assujettissement aux mesures de limitation (consid. 1). 2. Les autorités fédérales ne sont matériellement pas liées par la demande d'un canton d'octroyer à un requérant d'asile une autorisation de séjour dite "humanitaire" en application de l'art. 17 al. 2 de la loi sur l'asile. Le fait que le dépôt de la demande d'asile remonte à plus de quatre ans ne confère pas non plus de droit à une telle autorisation (consid. 2 et 3a). 3. Notion de cas personnel d'extrême gravité (confirmation de la jurisprudence; consid. 3b-d et 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-03-12;2a.257.1992
