Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
12/03/1993 | SUISSE | N°2A.66/1993
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 1993, 2A.66/1993
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.66/1993Date de la décision : 12/03/1993
2e cour de droit public
Analyses
Art. 14 al. 2 et 3 LSEE; détention en vue de refoulement. 1. Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre des décisions prolongeant la détention en vue de refoulement (consid. 1a et b); l'objet de la procédure devant le Tribunal fédéral est restreint (consid. 1c et d). 2. Conditions légales de la détention pour assurer le refoulement (consid. 2). 3. Force exécutoire d'un renvoi ou d'une expulsion; cette condition est réalisée en l'espèce (consid. 3). 4. Pour juger s'il existe de fortes présomptions que l'étranger veuille se soustraire au refoulement, le Tribunal fédéral se fonde, dans le cadre de l'art. 105 al. 2 OJ, sur les constatations de fait du juge de la détention; si son pouvoir d'examen est restreint, le Tribunal fédéral exige en compensation que les faits déterminants permettant d'affirmer que l'étranger entend s'enfuir résultent de la motivation de la décision attaquée ou directement du dossier constitué par les autorités cantonales et produit devant lui (consid. 4a). Dans le cas particulier, il existe de fortes présomptions que le recourant veuille échapper à son refoulement (consid. 4b).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-03-12;2a.66.1993
