15/03/1993 | SUISSE | N°B.22/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mars 1993, B.22/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.22/1993
Date de la décision : 15/03/1993

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Annulation d'une adjudication (art. 136bis LP); délai minimal pour la publication de la deuxième vente aux enchères (art. 138 LP). Lorsque la date prévue pour la vente aux enchères doit être reportée, la nouvelle date doit être communiquée à temps pour permettre d'obtenir le meilleur produit possible de la réalisation; il n'existe toutefois pas dans un tel cas de délai minimal pour la publication de la vente aux enchères.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-03-15;b.22.1993

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