Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
12/03/1993 | SUISSE | N°2P.320/1991
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 1993, 2P.320/1991
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
2e cour de droit public
Analyses
Art. 46 al. 2 Cst.; modification des bases de répartition intercantonale de l'impôt. 1. Le contribuable qui acquiert un immeuble dans un autre canton que celui de son domicile peut y être imposé, en raison de l'immeuble et de son rendement, dès le jour de l'acquisition; le canton de domicile, qui a déjà imposé la fortune mobilière investie dans le nouvel immeuble et son produit pour une période fiscale plus longue, doit procéder en vertu du droit fédéral à une taxation intermédiaire pour éviter une double imposition (confirmation de la jurisprudence, consid. 3). 2. Dans la mesure où, à la suite de l'acquisition de l'immeuble, la part proportionnelle des dettes a augmenté par rapport à l'ensemble des actifs, le canton de domicile doit prendre en charge une part proportionnelle aux anciennes et aux nouvelles dettes ainsi qu'aux intérêts débiteurs y relatifs (consid. 4 et 5). 3. Pour déterminer le taux d'imposition, le canton de domicile peut se fonder sur la valeur résultant de la taxation initiale (consid. 6).
Références :
Origine de la décision
Date de la décision : 12/03/1993Date de l'import : 14/10/2011
Numérotation
Numéro d'arrêt : 2P.320/1991Numéro NOR : 29473
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-03-12;2p.320.1991
