La jurisprudences de Sénégal - page 999

019 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale 233RG93 Arrêt Cour d'Appel de Dakar 24111993 N°530 Ac C Ministère Public Ak Ae Y Ciré Clédor LY An Y EL Hadji DIOUF Mme Mireille NDIAYE Mr Cheikh Tidiane FAYE 04071995 Madame Mireille NDIAYE Monsieur Ismaïla DIAGNE Monsieur Hamet DIALLO NDèye Macoura CISSE A l'audience publique ordinaire du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt quinze. Ac C, née le … … … à …, de Babacar et de Aa B Al, couturière demeurant à Ouakam quartier Taglou, demanderesse : Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour...

A l'audience publique ordinaire du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt quinze. 1° Le Ministère; Public 2° Ad C transporteur demeurant à Pikine, Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Doudou et Yérim THIAM, Avocats à la Cour à Dakar, Demandeurs : Michel OTTAVIANI, Président -Directeur de la Société SOTIBA SIMPAFRIC, Km 9,5 route de Rufisque, Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres BOURGI et KANDJO, Avocats à la Cour à Dakar, STATUANT sur le pourvoir formé suivant déclaration au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 10 Avril 1991par Maître Daouda BA, Avocat à la Cour 'muni d'un pouvoir spécial...

A l'audience publique ordinaire du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt quinze. Aa C demeurant au Centre Af A de Ngor à Dakar, Demandeur, Faisant élection de domicile en l'étude de Maître MBaye DIENG, Avocat à la Cour à Dakar Ac Y à la Société Export 2000 demeurant à l'immeuble Ag Ab Appartement N° 12, Avenue Ah Ae, Dakar Défendeur, Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour à Dakar ; STATUANT sur les pourvois formés suivants déclarations souscrites au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 27 Décembre 1993 par Maître MBaye DIENG, Avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial régulier...

A l'audience publique ordinaire du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt quinze. Aa X demeurant au Centre Ah B de Ngor à Dakar ; Demandeur Faisant élection de domicile en l'étude de Maître MBaye DIKNG. Avocat à la Cour à Ae Y à la Société Export 2000, demeurant à l'immeuble Ac Ad, appartement N° 12, Avenue Ab Ag à Dakar ; Défendeur, Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour à Dakar ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 13 Janvier 1994 par Maître MBaye DIENG, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Aa X, à la suite du pourvoi en cassation...

1° Ministère public; 2° Ac X C/ OTTAVIANI Michel POURVOI - PARTIE CIVILE - RECEVABILITE - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE MIXTE - JUGEMENT PREPARATOIRE - APPEL. Chambre Pénale ARRET N° 20 DU 4 Juillet 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité en la forme du pourvoi de la partie civile: ATTENDU que les défendeurs soulèvent la déchéance et l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le demandeur a signifié son recours aux parties hors du délai de trois jours prévu à l'article 76 de la loi organique sur la Cour suprême et a produit, non pas une...

N° Du 19. REPUBLIQUE DU SENEGAL 4/07/1995 DEMANDEUR : MADAME ET MESSIEURS Mireille NDIAYE, Président Chambre, Président ; Me NDéye Macouri CISSE, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : LECTURE MATIERE : 233/93 LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE. CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE de A l'audience PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI QUATRE Gerffier. ENTRE : : Ae C, née le … … … à …, de Babacar et de Ai X Ah, couturière demeurant à Ouakam quartier Taglou, demanderesse : ; Faisant élection de...

DU 4/07/1995 DEMANDEURS: Y Ab A I PRESEN TS Chambre, Président ; Ismaîla DIAGNE, Conseiller RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC M. Aa Z AUDIENCE : du 4 JUILLET 1995 LECTURE : du 1995 MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A l’audience PUBLIQUE ter ET rt tie ORDINAIRE DU MARDI Q| UATRE _ JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE ENTRE 1° Le Ministère: Public 2° Ad C transporteur demeurant à Pikine, Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres...

dé Hamet Greffier. Mireille Me Ismaïla. M. M. du du I.O.A. ….4…JUILLET me…Mireille-NDIAYE Mandiaye ‘chambre, Néèye 4 - PRESEN DIALLO, TEL. JUILLET 7194 MINISTERE vMauritèe”C X, - Conseille: Aa AL. Remy NDI: “DEFENDEUR 22.51.76 RAPPORTEUR DEMANDEUR AUDIENCE = T0Tee— NIANG LECTURE MATIERE Président pr —_—_ — _ at — Conseiller — _ - du JUTEAU DAKAR 1995... 1995 gt; CTSSE, Ne PUBLIC 4-07-1995 attraper : : : 4 résident : 1 nmmnrent core 3 Ts Nautique Maître Demandeur, Faisant tement à déclarations 2000 Défendeur, Faisant Maître d'appel le MBaye pouvoir Xe Dakar ét” compte +4 3 MARDI A demeurant l’audience Y, mocttettemteete STATUANT ENTRE...

22 du 4-07-1995 DEMANDEUR : Aa A Af B shambre, Président te Ndèye Macoura CISSE, Gr 1er RAPPORTEUR mme Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : LECTURE du gt;—essonnt 4 sosesreetessetememeeninenrsnetecne Juillet cena 1995 MATIERE : Pénale 6/94 LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL PART AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMLERE... CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE PENALE QUINZE ENTRE Aa A demeurant au Centre Ag PEMOA\ de Ngor à Dakar 5 Demandeur Faisant élection de domicile en l'étude de Maître MBaye DIKNG, Avocat à la Cour à Dakar...

73 27 JUIN L995 AFFAIRE N° 138/RG/86 Cie Ab des Phosphates de Thiès c/ Ac B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président ° ’ Elias DOSSEH, Conseiller ; . Mme Céiina CISSE, Conseiller- Ae A, Auditeur, représentant le Minstère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE . STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi sept juin mil ENTRE La Compagnie Ab des, Phosphates de Taïba, siège social 47, Boule- vard de la République, ayant élu domicile en l'étude de Me Ousmane Sarr, Avocat à la Cour...