A l'audience publique ordinaire du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt
quinze.
Aa X demeurant au Centre Ah B de Ngor à Dakar ;
Demandeur
Faisant élection de domicile en l'étude de Maître MBaye DIKNG. Avocat à la Cour à
Ae Y à la Société Export 2000, demeurant à l'immeuble Ac Ad,
appartement N° 12, Avenue Ab Ag à Dakar ; Défendeur,
Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour à Dakar ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 13 Janvier
1994 par Maître MBaye DIENG, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de
Aa X, à la suite du pourvoi en cassation enregistré le 27 Décembre 1993 sous le N° 7RG94 contre l'arrêt N° 691 du 20 Décembre 1993 rendu par la première chambre
correctionnelle de la Cour d'appel de Dakar qui a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Aa X et l'a condamné à payer à Ai Ae Y la somme de 1.768.029 francs à titre de dommages et intérêts et débouté celui-ci de sa demande
supplémentaire de dommages et intérêts ;
VU la loi organique N° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
OUI Madame Mireille NDIAYE, Président de chambre en son rapport ;
Oui Monsieur Af C, Auditeur représentant le Ministère public en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi organique sur la sur de cassation, Aa X a, postérieurement à un pourvoi formé le 27 Décembre 1993 contre l'arrêt N° 691 rendu le 20 décembre 1993 par la Cour d'appel, saisi la Cour d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui l'a condamné à payer à Ai Ae Y la somme de 1.768.029 francs à titre de dommages et intérêts pour escroquerie ;
ATTENDU que la requête a été signifiée à la partie adverse le 19 Janvier 1994 ;
ATTENDU que le requérrant expose que le paiement de ces sommes lui causerait un
préjudice irréparable en raison de l'insolvabilité de CAMARA ;
MAIS ATTENDU que le requérant, partie civile dans l'instance où a été rendu l'arrêt attaqué, n'a consigné ni l'amende de pourvoi ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement et qu'il doit être déclaré déchu de son pourvoi par
application des dispositions de l'article 17 de la loi organique précitée ;
QU'il s'ensuit que sa requête doit être rejetée ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt N° 691 rendu le 20 Décembre 1993 par la Cour d'appel;
MET les dépens à la charge du demandeur.
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
ORDONNE l'exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour de cassation ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Chambre pénale, en son
audience Publique et ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ismaila DIAGNE, Conseiller ;
Ramet DIALLO, Conseiller ;
EN présence de Monsieur Af C, Auditeur représentant le ministère public et avec l'assistance de Maître Kdèye Macoura CISSE Greffier.
EN foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le
Greffier.
