La jurisprudences de Sénégal - page 995

A l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quinze La Société Nationale de Recouvrement venant aux droits et obligations de l'USE, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour; Demanderesse; Le sieur Aa Ab demeurant à Dakar 42, Rue Paul Halle, ayant élu domicile en l'étude de Me Kanjo, avocat à la Cour ;Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 16 septembre 1994 par la société Nationale de Recouvrement à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 8 juillet 1994 contre l'arrêt n° 749 rendu le 17...

A l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quinze le sieur Ac Ab Ad, demeurant è la Patte d'Oie Builders, villa n° 7 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Ogo Kane Diallo, avocat à la Cour, Demandeur; 1° - Le sieur Af Ae, Kinésithérapeute, demeurant è la Patte d'Oie Builders, villa n° B 32 è Dakar ; 2° - Le sieur Ag Aa, agent des douanes, demeurant Cité des Douanes avenue Faidherbe à Dakar ; Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 14 juillet 1994 par le sieur Ac Ab Ad è la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 33 de la...

A l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quinze Les héritiers de feu Ag Ab, demeurant au quartier Af A à Bakel mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ladji Traoré, avocat à la Cour ;Demandeurs ; La dame Ac Ad B, Ménagére demeurant au quartier Af A à Bakel, ayant élu domicile en l'étude de Me Babacar Niang, avocat à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 1994 par les héritiers de Ag Ab à la suite de leur pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 726 rendu le 16 décembre 1993 par la Cour...

A l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quinze 1le sieur Ac C ès-nom et ès-qualité de Directeur de la Société PCP, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Preira, avocats à la Cour; La Société ITCO Marlboro, siège social à Dakar, Boulevard du Sud angle Rue 12, Point E ;Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 1994 par le sieur Ac C à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 430 rendu le 28 juillet 1994 par la Cour d'appel dans le litige l'opposant à la Société ITCO Marlboro...

I.C.S. C/ 1° T A Ac; 2° WADE Aa B - INSCRIPTION - EFFETS - Chambre civile et commerciale ARRET N° 98 DU 19 juillet 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur la recevabilité du pourvoi: ATTENDU qu'il est allégué que le présent pourvoi serait irrecevable dès lors que le demandeur a signifié une requête qui n'était ni visée ni signée et. au lieu de "expédition, copie de la décision attaquée; MAIS ATTENDU que le premier grief dépourvu de justification...

SARR Issa C/ DIA Amadou Ben Cheikh DOMAINE DE L'ETAT - BAIL - AUTORISATION D'OCCUPER - Chambre civile te commerciale ARRET N° 99 DU 19 juillet 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATIENDU que par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour d'Appel considérant que le sieur Aa A était un occupant sans droit ni titre, a ordonné son expulsion de la parcelle de terrain par lui occupée Avenue Ac angle rue 11, et la démolition des immeubles construits à ses frais...

AFFAIRE N°o…L31/RG/94. Ae Ag Aa 1° - Af C 2° - Ac A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président ? . Elias DOSSEH, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller - : Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du mercredi dix neuf juill quatre naze ENTRE Le sieur Ae Ag Aa. Pompier en retraite, demeurant villa n° 7e Patte d'Oie HLM, ayant élu domicile en l'étude de Me Ogo Kane Diallo, avocat...

Ne 19 JUILLET L995 DU 141/RG/95- Ac Ab B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. adame Nicole DIA, Président de chambre, Président - î Elias DOSSEH, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller ; - MandiayeNIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE * STATUANT EN MATIERi! CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publiqu du x _ neuf juillet ENTRE La Société Nationale de Recouvre- de l'USB, ayant son siège social à Dakar, 7. Avenue Roume ayant élu domicile en l'étude de Mes s3arr et associés...

102 DU 19 JUILLET 1995 Héritiers feu Ar Aq Ah c/ 1° - Ap Aj Ai 2° - Ad Ap Ai C CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. adame Af B, Présiden de chambre, Président- Ag A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL de feu Ar AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience pub du mercredi dix neuf .imillet mil neuf cent quatre vingt quinze : ’ ENTRE : Les héritiers Aq Ah à savoir : : - Ae Ah, Al, Bourgi, Ifa£ Ah, An Ah et Am Ah, demeurant à Dakar, Avenue Roumæ angle Ao Ac, ayant élu domicile en l'étude de Me Kanjo et Koîta, avocats à la...

AFFAIRE No. 265/RG/94. Roger Ac Ag c/ Sté A Ah X CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : MM. adame…Nicole…DIA, Présiden de chambre, Président : . Elias DOSSEH,Conseiller- Ab B,Auditeur, repré- santant le Ministère public - ; Ousmane SARR, Greffier. - - REPUBLIQUE rte DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, A l'audience publia rc di dix neuf uillet mil peuf cent quatre vingt quiaze ENTRE Le sieur Ad Y ès-nom et éès-qualité de Directeur de la Société PCP, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et...