A l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt
quinze
1le sieur Ac C ès-nom et ès-qualité de Directeur de la Société PCP, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Preira, avocats à la Cour;
La Société ITCO Marlboro, siège social à Dakar, Boulevard du Sud angle Rue 12, Point E ;Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 1994 par le sieur Ac C à la suite de son
pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 430 rendu le 28 juillet 1994 par la Cour d'appel dans le litige l'opposant à la Société ITCO Marlboro ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 2 décembre 1994 ; OUI Monsieur ELias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ad B, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ac C et la
société PCP ayant pour conseils Mes Aa et Preira, avocats à la Cour ont, postérieurement à un pourvoi formé le 2 décembre 1994 contre l'arrêt n° 430 rendu par la Cour d'appel de
Dakar le 28 juillet 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à
l'exécution dudit arrêt qui a confirmé le jugement du tribunal régional de Dakar ayant ordonné la résolution de la vente du véhicule Mitsubichi et la restitution dudit véhicule à la société
ITCO Marlboro ;
MAIS ATTENDU que cette décision a été cassée par arrêt n° du 95 19 juillet 1995 que la
requête de sursis à exécution est donc devenue sans objet ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête de sursis à l'exécution de arrêt n°
430 rendu par la Cour d'appel le 28 juillet 1994 ;
CONDAMNE la société ITCO Marlboro aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Ab A, Auditeur ;
Ad B, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur,
l'Auditeur et le Greffier.
