A l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt
quinze
La Société Nationale de Recouvrement venant aux droits et obligations de l'USE, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour;
Demanderesse;
Le sieur Aa Ab demeurant à Dakar 42, Rue Paul Halle, ayant élu domicile en l'étude de Me Kanjo, avocat à la Cour ;Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 16 septembre 1994 par la société Nationale de Recouvrement à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 8 juillet 1994 contre l'arrêt n° 749 rendu le 17
décembre 1993 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à Aa Ab ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 23 septembre 1994 ; VU le mémoire en réponse produit en date du 31 octobre 1994 ;
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Société Nationale de
Recouvrement dite SNR ayant pour conseils Mes Ac Ad et associés a, postérieurement à un pourvoi formé le 8 juillet 1994 contre l'arrêt n° 749 rendu par la Cour d'appel le 17
décembre 1993, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a donné main -levée des inscriptions provisoires d'hypothèque;
MAIS ATTENDU que cette décision a été cassée par arrêt n° 101 du 19 juillet 1995
que la requête de sursis à exécution est donc devenue sans objet;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 749 rendu par la Cour d'appel le 17 décembre 1993 ;
CONDAMNE le défendeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Cèlina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
