| Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 1995, 103

AFFAIRE No. 265/RG/94.
Roger Ac Ag
c/
Sté A Ah
X
CIVILE ET COMEMRCIALE
PRESENTS :
MM. adame…Nicole…DIA, Présiden
de chambre, Président : .
Elias DOSSEH,Conseiller-
Ab B,Auditeur, repré-
santant le Ministère public - ;
Ousmane SARR, Greffier.
- - REPUBLIQUE rte DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE,
A l'audience publia rc di dix neuf
uillet mil peuf cent quatre vingt quiaze
ENTRE Le sieur Ad Y
ès-nom et éès-qualité de Directeur de la
Société PCP, ayant élu domicile en l'étude
de Mes Aa et Preira, avocats à la Cour,
Demandeur,
D'UNE PART ;
ET : : La Société ITCO Marlboro,
siège social à Dakar, Boulevard du Sud angle
Rue 12, Point E . î
D'AUTRE PART ;
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 2 décembre 1994 par le
sieur Ad Y à la suite de son
pourvoi en cassation enregistré le même jour
contre l'arrêt n° 430 rendu le 28 juillet
1994 par la Cour d'appel dans le litige
l'opposant à la Société ITCO Marlboro ; :
VU la signification de la requête
aux fins de sursis à exécution en date du
2 décembre 1994 î
_ LA COUR, .
OUI Monsieur ELias DOSSEH, Conseiller , en son rapport : ;
OUI Monsieur Ab B,Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions ; .
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur La Cour
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée,
Ad Y et la société PCP ayant pour conseils Mes
Aa et Preira, avocats à la Cour ont, postérieurement à un
pourvoi formé le 2 décembre 1994 contre L'arrêt n° 430 rendu par
la Cour d'appel de Dakar le 28 juillet 1994, saisi la Cour de
cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit
arrêt qui a confirmé Le jugement du tribunal régional de Dakar
ayant ordonné la résolution de la vente du véhicule Mitsubichi et
la restitution dudit véhicule à la société ITCO Marlboro 7 ;
MAIS ATTENDU que cette décision a été cassée par
arrêt n° 95 du 19 juillet 1995 ; :
que la requête de sursis à exécution est donc devenue sans objet;
PAR CES MOTIFS . ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête de sursis à
l'exécution de l'arrêt n° 430 rendu par la Cour d'appel le 28 juil-
CONDAMNE la société ITCO Marlboro aux dépens ? .
DIT que le présent arrêt sera imprimé . ; qu'il sera transcrit
sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la AINSI fait, jugé et prononcé par la A Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Madame et Ae :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Af C,Auditeur;
Ab B,Auditeur, représentant le Ministère public ; E Ousmane SARR,Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, l'Auditeur et le Greffier. Le Président Le Conseiller-Rapporteur L'AUditeur ; Le Greffier Mme Nicole DIA Elias DOSSE Oùtmar SARR ‘Ousmane SARR