SARR Issa
C/
DIA Amadou Ben Cheikh
DOMAINE DE L'ETAT - BAIL - AUTORISATION D'OCCUPER -
Chambre civile te commerciale
ARRET N° 99 DU 19 juillet 1995
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation;
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême;
ATIENDU que par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour d'Appel considérant que le sieur Aa A était un occupant sans droit ni titre, a ordonné son expulsion de la parcelle de terrain par lui occupée Avenue Ac angle rue 11, et la démolition des immeubles construits à ses frais sur ladite parcelle;
Sur le premier moyen tiré d'un manque de base légale en ce que la Cour d'Appel a estimé, sans se justifier, que les droits de DIA sont préférables à ceux de SARR;
MAIS ATTENDU que pour décider que le droit au bail pour une durée de 15 ans renouvelable par tacite reconduction par périodes égales jusqu'à 99 ans et moyennant un loyer annuel de 94.800 F, consenti par acte du 2Février 1978 par l'Etat du Sénégal à Ben Ab B sur une parcelle de terrain sis à l'Avenue Ac angle rue 11, était préférable à l'autorisation d'occuper verbale accordée par le Gouverneur, confortée par une attestation sans date du chef de service des domaines de la région du Cap-Vert établie pour le sieur Ab C sous son couvert, la Cour d'Appel qui se réfère aux déclarations du directeur des domaines énonce que selon celles-ci, «les attestations délivrées après le 5 janvier 1980 ne faisaient que constater les occupations effectives qui devaient cesser au moment de la délivrance des autorisations de construire aux titulaires de baux comme DIA; l'autorisation d'occuper essentiellement provisoire et précaire ne peut prévaloir juridiquement sur le bail; aux termes de la loi 76-66 du 2 Juillet 1976 en son article 37 portant Code du Domaine de l'Etat, cette autorisation est valable lorsque le terrain est situé dans une zone non encore dotée d'un plan d'urbanisme ou dont le plan d'urbanisme doit être révisé dans un délai rapproché, ce qui n'est pas le cas; les occupations étaient irrégulières depuis 1971; les constructions faites en violation des règlements d'urbanisme peuvent être démolies sans indemnisation» ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
Sur le second moyen tiré d'une contradiction de motifs en ce qu'après avoir déclaré qu'en comparant le bail et le permis d'occuper il est possible de constater que les droits de DIA sont préférables à ceux de SARR, la Cour d'Appel affirme que SARR est occupant sans droit ni titre;
MAIS ATTENDU que de cette comparaison les juges d'appelant pu, sans se contredire, déduire que le second document ne constituait pas un titre permettant à SARR d'occuper les lieux; D'où il suit que ce moyen n'est également pas fondé;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi de Aa A contre l'arrêt n° 305 du 2 Mars 1990 de la Cour d'Appel de Dakar; Le condamne aux dépens;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée.
Président : Madame Nicole DIA. Rapporteur : Madame Nicole DIA. Avocat Général : Monsieur Mandiaye NIANG. Avocat : Maître Boubacar WADE.
