| Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 1995, 102

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DU 19 JUILLET 1995
Héritiers feu Ar Aq Ah
c/
1° - Ap Aj Ai
2° - Ad Ap Ai
C
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. adame Af B, Présiden
de chambre, Président-
Ag A, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL de feu Ar
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l’audience pub du mercredi dix neuf
.imillet mil neuf cent quatre vingt quinze : ’
ENTRE : Les héritiers
Aq Ah à savoir : :
- Ae Ah, Al, Bourgi, Ifa£ Ah,
An Ah et Am Ah, demeurant à
Dakar, Avenue Roumæ angle Ao Ac, ayant
élu domicile en l'étude de Me Kanjo et Koîta,
avocats à la Cour : ;
Demandeurs,
ET : 1° - Le sieur Ap Aj
Ai, 85, Rue Ar Aq Ah … …;
2° - Les Ad
Ap Ai, 85, Rue Ar Aq Ah
… … ’
Défendeurs,
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la-
Cour de cassation le 16 mars 1995 par les —
héritiers de feu Ar Aq Ah à la
suite de leur pourvoi en cassation enregistré
le même jour contre l'arrêt n° 495 du 30 sep- tembre 1994 'dans la cause les opposant à Ap
et aux Ad Ap Ai ; .
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de Aly Ai
chambre, en OUI Monsieur Ag A, Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions ’ .
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation : ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, les héritiers feu Ar Aq Ah ayant pour
conseils Mes Ab et Aa ont, postérieurement à ur pourvoi
formé le 16 mars 1995 contre l'arrêt n° 495 rendu par la Cour
d'appel de Dakar le 30 septembre 1994, saisi la Cour de cassa-
tion d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit
arrêt ayant confirmé l'ordonnance des loyers n° 857 bis du
8 août 1992 qui a déclaré régulière la demande de renouvelle-
ment de congé signifiée par Ap Ai aux héritiers Bourgi
suivant acte d'huissier du 29 juin 1991 et condamné ceux-ci à
payer au sieur Ai la somme de 8 806 219 F au titre de
MAIS ATTENDU que les arguments avancés par le
demandeur au soutien de son recours ne sont pas de nature à
accréditer le caractère irréparable du préjudice qui résulte-
rait de l'exécution de l'arrêt si le litige devait par la suite-
connaître un sort différent . ; _
QU'IL échet en conséquence derejeter la présente PAR CES MOTIFS ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution
de l'arrêt n° 495 du 30 septembre 1994 ;
CONDAMNE les requérants aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il :
sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge
ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de
cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et
commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois
et an que dessus et où étaient présents Madame et Ak :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Ag A,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par
le Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le
Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseiller l'Auditeur Le Greffier
Mme Nicole DIA ST 314. Elias DOSÉEH Oumar SARR Ousmane SARR