La jurisprudences de Sénégal - page 994

A l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quinze La Société Africaine de Fret et de Transit dite X dont le siège social est à DaKar, Boulevard Ab C, ayant élu domicile en l'étude de Aa Y et associés avocats à la Cour ;Demanderesse ; Le Sieur Ae A demeurant a Dakar 68, rue Ad Af B ayant élu domicile en l'étude de Maître Massokhna KANE, Avocat à la Cour ;Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 27 Janvier 1994 par Aa Y et associés, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la SAFRET contre l'arrêt N° 607 du 10 Septembre 1993...

A l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ad X és-nom et és-qualité de la Société PCP, ayant son siège social à Dakar, Sicap Sacré Coeur |, n° 8323 mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Konaté et Preira, avocats à la Cour;Demandeur ; La société ITCO Marlboro dont le siége social se trouve à Dakar, Boulevard du Sud angle rue 12, Point E ; défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 1994 par Mes Aa et Preira, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad X contre l'arrêt n° 430 du 28...

A l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quinze Société Vasquez Espinoza dont le siège social est à Dakar, 7, Avenue Faidherbe, ayant élu domicile en l'étude de Me Babacar Niang, avocat à la Cour Demanderesse; La Banque Internationale pour l'Afrique Ad Aa dite BIAO-Sénégal dont le siège social est à Dakar, Place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 16 octobre 1989 par Me Babacar Niang, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la...

A l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quinze Les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des Transporteurs dites MSAT dont le siège social est à la rue Galandou Diouf à Dakan, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour ;Demanderesses ; Les héritiers de Aa Ad tous demeurant à Thiès cité Lamy, ayant élu domicile en l'étude de Me Kaba, avocat à la Cour ; Défendeurs ; OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Ac A, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; APRES en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n...

A l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quinze Les Industries Chimiques du Sénégal dites ICS dont le siége social est à Dakar, Résidence Ab Ae Ad, 66, Boulevard de la République, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Demanderesses ; 1° - Le sieur Ah Af, demeurant à Dakar, Sicap Liberté |, Lot n° 1268, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag et Sall, avocats à la Cour; 2° - Le sieur Ac Aa, demeurant à Dakar, Sicap Liberté VI, villa n° 6784 ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 18 octobre 1989 par les...

A l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Af A, demeurant … … … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat a la Cour ; Demandeur ; Le sieur Ab Ae Aa Ad, propriétaire Sicap Rue 10 à Dakar, rue Niente ; Défendeur STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 6 juillet 1990 par Me Boubacar Wade, avocat a la Cour agissant au nom et pour le compte de Af A contre l'arrêt n° 305 du 2 mars 1990 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant a Ab Ae Aa Ad ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi...

A l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ab Aa Ac, Pompier en retraite, demeurant villa n° 7, Patte d'Oie HLM, ayant élu domicile en l'étude de Me Ogo Kane Diallo, avocat à la Cour ; 1° - Le sieur Ae Ad, Kinésithérapeute, demeurant Patte d'Oie Builders, villa n° B-32 à Dakar ; 2° - Le sieur Ah A, Agent des douanes, demeurant quartier Af Ag à Rufisque et en tant que de besoin à la Cité des Douanes, Avenue Faidherbe à Dakar ; Défendeurs; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 1994 par Me Ogo Kane Diallo, avocat à la...

A l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quinze La Société Nationale de Recouvrement dite SNR venant aux droits et obligations de l'USB, ayant son siège social à Dakar, 7, Avenue Roume ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour;Demanderesse ; Le sieur Ab Ac, demeurant à Dakar, 42, Rue Paul Holl, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo, avocats à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 1994 par Mes Sarr et associés, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Sociét...

A l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quinze Les héritiers de feu Af An Ak à savoir : - Ah Ak, Ao, Bourgi, lfaf Ak, Al Ak et Aj Ak, demeurant à Dakar, Avenue Roume angle Ap Ac, ayant élu domicile en l'étude de Me Kanjo et Koita, avocats à la Cour ;Demandeurs ;ENTRE 1° - Le sieur Ab Ad Aa, … 85, Af An Ak à Dakar ; 2° - Les Ag Ab Aa, 85, Rue Af An Ak … … Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 16 mars 1995 par les héritiers de feu Af An Ak à la suite de leur pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 495 du...

A l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quinze La Société Africaine de Frêt et de Transit dite B, siége social Boulevard Ah Aa, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour, Demanderesse ; Le sieur Ag Ab demeurant à Dakar, 68, Rue Af Ai Ac, ayant élu domicile en l'étude de Me Massokhna Kane, avocat à la Cour ; Défendeur; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 janvier 1994 par la SAFRET à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 607 rendu le 10 septembre 1993 par la Cour...