A l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt
quinze
La Société Africaine de Frêt et de Transit dite B, siége social Boulevard
Ah Aa, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour,
Demanderesse ;
Le sieur Ag Ab demeurant à Dakar, 68, Rue Af Ai Ac, ayant élu domicile en l'étude de Me Massokhna Kane, avocat à la Cour ; Défendeur;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 janvier 1994 par la SAFRET à la suite de son pourvoi en cassation
enregistré le même jour contre l'arrêt n° 607 rendu le 10 septembre 1993 par la Cour d'appel dans le litige l'opposant à Ag Ab ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 2 février 1994 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 11 février 1994 ;
OUI Monsieur ELias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, en ses conclusions ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la SAFRET ayant pour conseil Mes Sarr et associés a, postérieurement à un pourvoi formé le 27 janvier 1994 contre l'arrêt n° 607 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 10 septembre 1993, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a homologué le rapport de l'expert
Ae Ad et en conséquence fixé le loyer des locaux è elle loués par Ag Ab A la somme de 2 194 400 F hors charges et hors taxes à compter du 8 avril 1991 ;
MAIS ATTENDU que cette décision a été cassée par arrêt n° 94 du 19 juillet 1995 ;
que la requête de sursis à exécution est donc devenue sans objet ;MOTIFS
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 607 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 10 septembre 1993 ;
CONDAMNE le défendeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
ELias C, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur le
Conseiller et le Greffier.
