A l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt
quinze
Le sieur Ab Aa Ac, Pompier en retraite, demeurant villa n° 7, Patte d'Oie (HLM), ayant élu domicile en l'étude de Me Ogo Kane Diallo, avocat à la Cour ;
1° - Le sieur Ae Ad, Kinésithérapeute, demeurant Patte d'Oie Builders, villa n° B-32 à Dakar ;
2° - Le sieur Ah A, Agent des douanes, demeurant quartier Af Ag à Rufisque et en tant que de besoin à la Cité des Douanes, Avenue Faidherbe à Dakar ;
Défendeurs;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 1994 par Me Ogo Kane Diallo, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab Aa Ac contre l'arrêt n° 33 rendu par la Cour d'appel dans le litige l'opposant à Ae Ad et Ah A ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi et des droits
d'enregistrement;
VU la signification du pourvoi aux défendeurs par exploit du 14 juillet 1994 de Me Oumar
Tidiane Diouf, huissier de justice à Dakar ;
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément â la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 250 alinéa 1 du Code de procédure civile : ATTENDU que selon ce texte "les ordonnances sur référés ne font aucun préjudice au
principal" ;
ATTENDU que pour confirmer l'expulsion de Ab Aa Ac de la villa OHLM sise à la Patte d'Oie et occupée par lui depuis plus de dix ans, ordonnée par le juge des référés, l'arrêt déféré énonce "que celui-ci reconnaît que l'acte de vente dont se prévaut l'intimé Ae
Ad n'est entaché d'aucune nullité et est plus ancien que le sien qui n'est pas publié que c'est donc à bon droit qu'il a obtenu la préférence du premier juge" ;
ATTENDU qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations dudit arrêt que Sall est
détenteur d'un titre de même nature que Ad, le juge des référés à tranché une question qui relève de la compétence du juge du fond ;
D'OU il suit que le moyen est fondé ;
CASSE et annule l'arrêt n° 33 rendu entre les parties le 4 janvier 1994 par la Cour d'appel ;
REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient
avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel autrement
composée;
CONDAMNE les défendeurs aux dépens ;
PRONONCE la restitution de l'amende consignée ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour,
mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSER, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le
Greffier.
