A l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt
quinze
Les héritiers de feu Af An Ak à savoir :
- Ah Ak, Ao, Bourgi, lfaf Ak, Al Ak et Aj Ak, demeurant à Dakar, Avenue Roume angle Ap Ac, ayant élu domicile en l'étude de Me Kanjo et Koita, avocats à la Cour ;Demandeurs ;ENTRE
1° - Le sieur Ab Ad Aa, … 85, Af An Ak à Dakar ;
2° - Les Ag Ab Aa, 85, Rue Af An Ak … …
Défendeurs ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 16 mars 1995 par les héritiers de feu Af An Ak à la suite de leur pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 495 du 30 septembre 1994 dans la cause les opposant à Ab Ad Aa et aux Ag Ab Aa;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ae A, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, les héritiers feu Af An Ak ayant pour conseils Mes Am et Ai ont, postérieurement à un pourvoi formé le
16 mars 1995 contre l'arrêt n° 495 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 30 septembre 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt ayant
confirmé l'ordonnance des loyers n° 857 bis du 8 août 1992 qui a déclaré régulière la demande de renouvellement de congé signifiée par Ab Aa aux héritiers Bourgi suivant acte
d'huissier du 29 juin 1991 et condamné ceux-ci à payer au sieur Aa la somme de 8 806 219 F au titre de l'indemnité d'éviction ;
MAIS ATTENDU que les arguments avancés par le demandeur au soutien de son recours ne sont pas de nature à accréditer le caractère irréparable du préjudice qui résulterait de
l'exécution de l'arrêt si le litige devait par la suite connaître un sort différent ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 495 du 30
septembre 1994 ;
CONDAMNE les requérants aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Ae A, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
