La jurisprudences de Sénégal - page 993

DU : -3 - AOUT - 4995, AFFAIRE N° …19/RG/95- B.I.C.I.S. C X MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller . , Oumar SARR, Auditeur ; Aa B, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier ee REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE vu ENTRE : . La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite B.I.C.I.S., ayant son siège social à Dakar, 2, Ab A, ayant élu domicile en l'étude de Maître KANJO, Avocat à la Coûr ; Demanderesse, D'UNE PART : ET : La Société C X ayant son siège à Dakar Km 14,Route de...

Téemeanman name n ane mere senanana n na A ame SASVON EMA M0 DU 3 AOÛT pannes 1995 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION AFFAIRE N° —70/RG/94. onsuvaune DEUXIEME EME CHAMBRE STATUANT 2 1 EN MATIERE A.G.S. CIVILE ET COMMERCIALE 1° SENELEC QUATRE VINGT QUINZE ENTRE : La Compagnie des Assurances Sénégalaises dite A.G.5. dont le siége social est à Dakar, 43, Avenue CIVILE ET COMMERCIALE Ae Y, ayant élu domicile en l'étude de Maître SARR et Associés, Avocats à la Cour...

114 DU : —3-AOUT - 1.995 - ………-vercererremenmnnens AFFAIRE N° …55/RG/95. Dame Ab Ac A e/ C.I.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. N icole DIA, Président de Elias DOSSEH, Conseiller ; Ounar SARR, Auditeur ; Aa B, Auditeur, représentant le Ministère Public; Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME. - CHAMBRE - STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE : La dame Ab Ac A, demeürant à Dakar, 35 Rue FILEURUS x Ely “anel FALL, élisant domicile … l'étude de Maître Souleymane DIAGNE,Avocat à la Cour; Demanderesse, D'UNE...

S.G.B.S. C/ DIAW Papa Ibra RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - POURVOI - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - CASSATION Chambre Sociale ARRET N° 40 DU 26 Juillet 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 10 du 15 janvier 1991 par lequel la chambre sociale de la Cour d'Appel, confirmant sans réserve, le jugement du Tribunal du Travail a déclaré le licenciement de Ad Ab Y abusif aux motifs, d'une part, que les faits reprochés à DIA W qui constituent une violation du règlement de la Banque et déjà sanctionnés le 18 Octobre 1985 par un avertissement, DIAW ne pouvait...

BIAO - Sénégal devenue CBAO C/ DlENG Makha POURVOI - CONTROLE DE LA MOTIVATION - INSUFFISANCE DE MOTIFS - CASSATION Chambre Sociale ARRET N° 41 DU 26 Juillet 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 377 du 3 Juin 1992 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar qui a infirmé le jugement du 2 Juin 1989 du Tribunal du Travail de Dakar en déclarant abusif le licenciement du sieur Aa B, la BIAO-Sénégal, demanderesse au pourvoi, soulève trois moyens au soutien de son pourvoi, à savoir : - dénaturation des faits et insuffisance de motifs...

ARRET N° 40. du 26 Juillet 1995 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, M. —s:6;B;s-— LA COUR DE CASSATION Mme Renée B ARO, Président TROISIEME CHAMBRE _ STATUANT EN MATIERE Arona Me Abdou DIOUF, Razakh Conseillers; pabo, Vingt A Si l'audience publique. Mil ordinaire Neuf Cent du Quatre _ Mercredi ei are Vingt tete RE ENTRE . : la Société Générale de BanqueS au Sénégal S.G.B.S. demeurant à Dakar,19 Avenue Roume, RAPPORTEUR : —— Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de M, Me René Mes Ad et Guéye ’ S.CP. d'Avocats...

M. ARRET Ne 41. du 26 JUillet 1995 DEMANDEUR : PRESENTS : Me Renée BARO, MM : Arona Diouf, Conseiller RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : TLO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR A REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISTEME... CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’audience du b-Lique - ordinaire-du - Mercredi ee Quinze ENTRE : : la BIAO- SENEGAL devenue CBAO demeurant à Dakar, Place de l'Indépendance , mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Fran- çois Sarr et Associés SCP d'Avocats, 33 : Avenue Af Ah D' UNE PART; M. Ac B...

du 26 Juillet 1995 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, REM JUTEAU LA COUR DE CASSATION Président de Chambre, TROISIEME . CHAMBRE STATUANT Vingt Six Juillet Mil Neuf Cent Quatre Vingt ere Quinze ENTRE : RÉM JUTEAU ,gérant " Maître Boeuf et Brazzerade " et " Centre PEHOA "demeurant RAPPORTEUR : à NGor mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massamba NDiaye, Avocat à la Cour, 48, rue Vincens x Ak Ac As, Dakar . ; MINISTERE PUBLIC...

ARRET Ne 43 du 26 JUillet 1995 DEMANDEUR : Renée BAR 9 , Président de Chambre” Président ; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION CF uatre Vingt ENTRE : : Plan International dont le siége so- cial est sis à Dakar- Fann . mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Séne et Sow, s.c.P d'Avocats , 164 , rue Ac C, Dakar . ; D" UNE PART; E T ° : M. Aa B demeurant aux HLM NDiambour Villa n° 26, à LOuga, mais ayant domicile élu en...

_ ARRET N° 44. du 26 Juillet 1995 DEMANDEUR : X — MARINE PRESENTS RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : fins de sursis à Exécution 1.0.A. - TEL. 22.51.76 - X AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION e TROISIEME , CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS | A EXECUTION A l’audience qu blique - ordinaire…du…Mercredi uillet Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quinze ENTRE : : la Société X - MARINE demeurant … de l'Arsenal, X, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes NDoye et NDoye, S.C.P. d'Avocats, 18, rue Raffenel, X; D' UNE PART . : E T...