| Sénégal, Cour suprême, 03 août 1995, 114

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DU : —3-AOUT---1.995----………-vercererremenmnnens
AFFAIRE N° …55/RG/95.
Dame Ab Ac A
e/
C.I.S.
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. N icole DIA, Président de
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Ounar SARR, Auditeur ;
Aa B, Auditeur,
représentant le Ministère
Public;
Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXTEME. - CHAMBRE --STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
ENTRE : La dame Ab Ac A, demeürant à
Dakar, 35 Rue FILEURUS x Ely “anel FALL, élisant domicile
… l'étude de Maître Souleymane DIAGNE,Avocat à la Cour;
Demanderesse,
D'UNE PART :
ET : Le Crédit Imzobililier Sénégalais ayant son
siége social à Dakar, 89 rue CARNOT x BAYEUX, ayant élu
domicile en l'étude de Maître Boucounta DIALLO, Avocat
à la Cour;
Défendeur ;
D'AUTRE PART :
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécu-
tion introduite au greffe de la Cour de Cassation le
21 Mars 1995 par la Dame Ab Ac A à la suite
de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre
l'arrêt n°116 rendu le 3 Février 1995 par la Cour d'Appel
dans le litige l'opposant au Crédit Immobilier Sénégalais;
VU la signification de la requête ‘ aux fins de sursis à exécu-
tion en date du 24 Mars 1995 ;
VU le mèmoire en réponse 3 produit en date du 19 Mai 1995 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Aa B, Auditeur, représentant le Ministère
Public en ses conclusions ;
APRES Sr EN AVOIR ri DELIBERE CONFORMEMENT re A LA LOI ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
Cassation
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la Loïprécitée, la
dame Ab Ac A ayant pour conseil Maître Souleymane DIAGNE a ,
postérieurement à un pourvoi formé le 21 Mars 1995 contre l'arrêt n°116 rendu
par la Cour d'Appel de Dakar le 3 Février 1995, saisi la Cour de Cassation
d'une requête aux fins de sursis à à l'exécution dudit arrêt ayant confirmé
l'ordonnance du 21 Février 1994 qui a ordonné l'expulsion de Ab Ae
A, des lieüx par elle loués - ,
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure les moyens ne semblent
pas sérieux ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête . ,
PAR CES MOTIFS;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt
n°116 du 3 Février 1995 ;
CONDAMNE Ab Ac A aux dépens . ,
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur
les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de la décision
attaquée ;
AINSI fait, jügé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième
Chambre, statüant en matière Civile et Commerciale en son audience publique
tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et
Ad :
Nicole DTA, Président de Chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Aa B, Auditeur, représentant le Ministère Public ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-
Rapporteur, le Conseiller, L'Auditeur et le Greffier.
LE PRESIDENT-RAPPORTEUR LE CONSEILLER L'AUDITEUR LE GREFFIER
Nicole DIA AN Elias DOSSEH