| Sénégal, Cour suprême, 03 août 1995, 112

DU : -3--AOUT--4995,
AFFAIRE N° …19/RG/95-
B.I.C.I.S.
C X
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
Elias DOSSEH, Conseiller . ,
Oumar SARR, Auditeur ;
Aa B, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier ee REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE
vu
ENTRE : . La Banque Internationale pour le Commerce
et l'Industrie du Sénégal dite B.I.C.I.S., ayant son siège
social à Dakar, 2, Ab A, ayant élu domicile en
l'étude de Maître KANJO, Avocat à la Coûr ;
Demanderesse,
D'UNE PART :
ET : La Société C X ayant son siège à
Dakar Km 14,Route de Rufisque, ayant élu domicile en
l'étude de Maître BOUBACAR WADE, Avocat à la Cour ;
D'AUTRE PART . :
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécu
tion introduite au greffe de la cour de Cassation le
31 Janvier 1995 par la B.I.CI.S. à la süûite de son pour-
voi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt
n° 440 rendu le 29 juillet 1994 par la Cour d'Appel de
Dakar dans le litige l'opposant à la Société NESTLE- VU la signification de la requête aux fins de susis à exécution
Vu le mémoire en réponse produit en date du 7 Février 1995 ;
=
OUL Madame Nicole DIA, Président de Chambre, en son apport ;
OUI Monsieur Aa B, Auditeur, représentant le Ministère
Public en ses conclusions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
Cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée,
la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite RICIS
ayant pour conseil Me KANJO a,postérieurement à un pourvoi formé le 31 Janvier 1995 contre l'arrêt n°440, saisi la Cour de Cassation d'une requête aux fins de sursis à
l'exécution dudit arrêt ayant confirmé le jugement du Tribunal Régional
de Dakar du 29 Juillet 1992 en ce qu'il a retenu une faute à a sa charge
et l'a condamnée à payer à C X la somme de 108 780 535 francs
en réparation. du préjüdice découlant du passif de Haffed, et infirmant
pour le surplus, 1 000 000 à titre de dommages et intérêts . ’
MAIS ATTENDU que le caractère irréparable du préjudice qui
résulterait de l'exécution de l'arrêt si le litige devait par la suite
connaître ün sort différent n'est pas démontré . ,
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête . ,
PAR CES MOTIFS . ,
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 440 du 29 Juillet “4 4 1994 ;
CONDAMNE la B.I.C.I.S. aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé;qu'il sera transcrit sur les registres de la Coür d'Appel en marge où à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième Chambre ., statuant en matière Civile et Commerciale en son aüdience
publique tenue les jour mois,et an que dessus et où étaient présents
Madame et Ac :
Nicole DIA, Président de Chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR, Aüditeur ;
Aa B, Auditeur, représentant le Ministère Public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président- Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
LE PRESIDENT-RAPPORTEUR LE CONSEILLER L'AUDITEUR LE GREFFIER